Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 02236 sous le titre « Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Le plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En premier lieu, afin que les collectivités territoriales puissent suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant, le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). Cette base de données permet d'avoir une vision détaillée du phénomène sur leur périmètre de compétence, sur les logements concernés, leurs caractéristiques, leur durée de vacance déclarée et sur leurs propriétaires. En second lieu, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, repérer et contacter les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) pour les convaincre de les remettre sur le marché. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 EPCI utilisateurs de contacter 88 000 propriétaires de logements structurellement vacants et à plus de 21 000 logements de sortir de la vacance. Ces deux outils utilisent les données fiscales récolées pour le calcul de la taxe d'habitation jusqu'en 2023 et via « Gérer mes biens immobilier » depuis 2024. A noter que la déclaration d'occupation est une nouvelle obligation déclarative qui s'impose désormais aux propriétaires de biens d'habitation. Elle consiste pour ces derniers à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont ils sont propriétaire auprès de l'administration fiscale. A l'issue de la procédure de taxation, les services fiscaux arrêtent un seul et unique statut d'occupation au titre de l'année fiscale de référence. Le propriétaire ayant déclaré son logement « vacant » sera ainsi potentiellement redevable de la taxe annuelle sur les logements vacants ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants conformément au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le logement vacant figurera ainsi sur la liste annuelle des logements vacants (1767Biscom) servant de base à la création de LOVAC. Si l'occupation est définie et présentée comme « résidence secondaire », le logement sera potentiellement taxé au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), et ne figurera pas dans les données LOVAC, mais sur le listing annuel dénommé F1767RESSEC et transmis tous les ans aux collectivités par l'administration fiscale. Aujourd'hui, la basse de données LOVAC et la Startup d'Etat ZLV ne concernent que des logements vacants. Au-delà des actions portées par le plan national de lutte contre la vacance, le gouvernement entend rester pleinement mobilisé sur le sujet. Une prime de sortie de la vacance a été mise en place dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT depuis le début 2024. Cette prime, venant en complément des aides ANAH Propriétaires Bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG en lien avec la solution numérique Zéro Logement Vacant, a déjà permis en 2024 d'octroyer 353 primes pour un montant total de 1 765 000euros de subvention. La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant constituent deux des axes essentiels d'action au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le respect et la mise en oeuvre de la transition écologique.
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