Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 01625 sous le titre « Coût de réalisation des travaux de déploiement de la fibre sur un terrain privatif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/02/2025
Afin de permettre le raccordement d'une maison ou d'un immeuble existant à la fibre optique, il est nécessaire que les infrastructures de génie civil d'adduction existent et soient mobilisables pour accueillir la fibre optique. Ces infrastructures d'adduction sont des infrastructures souterraines ou aériennes permettant à la ligne en fibre optique de cheminer jusqu'au point de pénétration du bâtiment. Elles sont constituées d'une partie située en domaine privé et d'une partie située en domaine public. Dans le cadre de l'habitat existant, le propriétaire ou la copropriété est responsable de fournir ces infrastructures de génie civil d'adduction situées en domaine privé, jusqu'à la limite de la propriété privée. C'est-à-dire que si les infrastructures de génie civil d'adduction en domaine privé sont manquantes, bouchées, cassées ou saturées, il appartient au propriétaire ou à la copropriété de réaliser les travaux nécessaires afin de permettre le passage de la fibre optique. Le bilan des deux expérimentations menées sur la fermeture du cuivre en 2022 et 2023 (sur respectivement 700 et 10 900 locaux) montre que ces raccordements complexes constituent la première barrière à la migration des locaux vers la fibre (en excluant les clients injoignables). Avec la fermeture du cuivre, l'impossibilité à être effectivement raccordé pourrait se traduire par un déclassement en matière de connectivité (renoncement à une connectivité internet, ou recours à une technologie non-filaire type satellite ou 4G fixe), auquel les ménages les plus précaires pourraient être particulièrement exposés. Afin d'objectiver la pertinence d'un dispositif de soutien aux particuliers, le gouvernement a mandaté le Conseil Général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE). Dans les conclusions de son rapport « Raccordements complexes au très haut débit en domaine privé », rendues en mars 2024, le CGE confirme le besoin de financement de ces raccordements complexes. Le gouvernement avait, en cohérence, inscrit à l'automne au projet de loi de finances pour 2025 une dotation de 16,1 millions d'euros, sur le programme 343, dédiée aux financements d'une expérimentation d'un dispositif d'aide aux ménages précaires et TPE. Cette expérimentation visait à mettre en place un schéma d'aide expérimentale aux foyers (sous conditions de ressources) et TPE situés dans les communes des lots 2 et 3 de fermeture du cuivre (respectivement 829 communes et 2145 communes dont la fermeture technique est prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). Des travaux avaient été menés pour définir les modalités précises de ce soutien, en visant une mise en place effective du soutien à mi-2025. Cette expérimentation reste conditionnée au vote des crédits nécessaires en loi de finances pour 2025.
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