Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 01610 sous le titre « Mise en place de l'interdiction locative en cas de diagnostic de performance énergétique de classe G à compter du 1er janvier 2025 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 17/07/2025
La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une grosse passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. C'est également une politique importante pour continuer d'engager la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050, objectif datant des accords de Paris en 2015. L'interdiction de location des passoires énergétiques telle qu'introduite par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 21 août 2021 ne s'applique pas aux contrats en cours avant l'échéance de renouvellement ou de la reconduction tacite. Ces dispositions s'appliquent aux nouveaux contrats de location, et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chacune des dates concernées. Des précisions sont apportées sur ces dispositions via une foire aux questions disponible sur le site des ministères concernés (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques). Pour aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour soutenir la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70 % des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRenov'. A cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, les reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. Enfin, dans le cadre du débat parlementaire en cours, le Gouvernement est favorable aux dispositions de la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre et votée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025. Celles-ci permettent de tenir compte des contraintes particulières liées au processus de décision collectif en copropriété, pour apporter une réponse pragmatique aux éventuels obstacles dans l'atteinte du niveau de performance de la décence énergétique, tout en préservant les objectifs d'amélioration du parc de logements. L'ensemble de ces actions doit permettre de concilier les besoins quantitatifs et qualitatif afin d'offrir à chacun de nos concitoyen un logement de qualité, performant sur le plan énergétique, et préservant sa santé, en améliorant sensiblement le parc existant.
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