Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le délai de clôture du dispositif en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du Plan de relance lancé en décembre 2020.
Ce plan a dédié des moyens importants pour engager le renouvellement forestier dans le contexte du changement climatique, en incitant les propriétaires forestiers publics et privés à investir pour adapter leurs forêts ou pour améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique Ce dispositif s'est inscrit en cohérence avec les priorités mises en avant par la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois. À la suite des conditions climatiques de 2023 extrêmement défavorables, avec une très forte pluviométrie, la date de fin de ce dispositif a été prolongée au 1er février 2025. Or, malheureusement pour les nombreux acteurs forestiers concernés, l'année 2024 a été une année difficile pour mener les travaux forestiers nécessaires.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement accepterait de décaler cette date au mois d'octobre 2025 afin de permettre le bon accomplissement des travaux planifiés dans les règles de l'art.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2025
Le renouvellement des forêts touchées par les effets du changement climatique constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. En 2021, cette priorité d'action a pleinement trouvé sa place dans le plan France Relance. Un dispositif d'aides a ainsi été mis en place pour initier l'adaptation des forêts métropolitaines au nouvelles conditions climatiques, dynamiser le puits de carbone forestier et contribuer à la conversion écologique de l'économie grâce au matériau bois. Des moyens inédits ont été mobilisés par l'État, afin d'accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans le renouvellement et la transformation de leurs forêts. Cette dernière décennie, près de 10 % de la surface forestière nationale a cependant été durement éprouvée par une succession d'épisodes climatiques d'intensité exceptionnelle (sécheresses et canicules). Grâce au plan de Relance, 46 600 hectares (ha) de forêts ont pu être renouvelés, 58 millions d'arbres plantés, dans 35 900 ha de forêts privées et communales, et dans 10 700 ha de forêts domaniales. Les propriétaires forestiers concernés ont bénéficié au total de 200 millions d'aides de l'État. Ce guichet d'aides a été fermé en mai 2023, tandis que les porteurs de projets avaient jusqu'au 1er octobre 2024, pour achever leurs travaux et demander le paiement du solde. Toutefois, depuis l'automne 2023, les conditions climatiques se montrent très pluvieuses dans certaines régions, au point d'avoir fortement ralenti les programmes de travaux destinés à renouveler les forêts sinistrées. En conséquence, la date limite pour déclarer la fin des travaux a été repoussée au 1er février 2025 (décret n° 2024-578 du 20 juin 2024). Les conditions de pluviométrie ne s'étant pas améliorées pendant l'automne 2024 et afin de tenir compte de la disparité des situations dans les différentes régions, le Gouvernement a décidé de ne pas reporter une nouvelle fois la date d'achèvement des travaux de manière uniforme au niveau national. En revanche, il a été décidé d'autoriser les préfets de département à faire usage de leur pouvoir de dérogation, prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2024 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, afin d'accepter de manière dérogatoire des déclarations d'achèvement des travaux postérieures au 1er février 2025. Ce pouvoir de dérogation s'appliquera au cas par cas. Il se limitera aux demandeurs d'aide ayant été empêchés de finir leurs travaux avant le 1er février 2025, en raison de conditions météorologiques défavorables ou en raison d'une autre circonstance locale. Ces propriétaires auront alors jusqu'au 1er juin 2025 pour réaliser les travaux, en déclarer l'achèvement et demander le paiement du solde de l'aide.
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