Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 23/01/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les dispositifs d'exonération des zones de revitalisation des centres villes.
À la suite de la crise sanitaire, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un certain nombre de dispositifs afin de développer l'attractivité économique des communes notamment pour des territoires classés dans les zones dites de revitalisation des centres villes (ZRCV) ou encore de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).
Ces dispositifs permettent aux communes de délibérer en faveur des commerces de proximités des exonérations sur : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les communes classées en zone de revitalisation des centres villes doivent répondre à deux critères cumulatifs : avoir signé une convention avant le 1er octobre de l'année précédant la première année d'exonération et présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé ce dispositif pour trois ans. S'il s'agit d'une bonne nouvelle, le dispositif n'est en réalité que peu utilisé jusqu'à présent. Souvent méconnu, les communes ne sont parfois pas informées qu'elles font partie du zonage alors que ce dernier a d'ailleurs été étendu. En 2025, 1 583 communes peuvent rentrer dans le dispositif contre 1 306 en 2024.
Cependant, sa méconnaissance n'est pas le seul problème du dispositif. Si le dispositif Zorcomir inclut une compensation de l'État pour le manque à gagner des communes à hauteur de 33 %, ce n'est pas le cas du ZRCV.
Ainsi, comme l'a relevé un rapport sénatorial de septembre 2022, aucune commune en 2021 n'a utilisé ce dispositif. L'absence de compensation ne favorise pas son utilité maximale.
Au regard des budgets de plus en plus contraints des collectivités, certaines communes ne peuvent pas se passer des recettes fiscales issues des taxes sus mentionnées.
Aussi, afin de rendre le ZRCV pleinement effectif à la fois pour les communes et pour les commerces de proximité, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de compenser ses exonérations aux communes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 10/04/2025
Les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 ont institué un nouveau dispositif fiscal incitatif afin de favoriser le dynamisme économique dans les territoires les plus vulnérables. Cela permet aux collectivités délibérantes, communes et EPCI à fiscalité propre, classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) de délibérer pour accorder des exonérations de TFPB et de CFE aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Concernant les Zorcomir, une allocation compensatrice est prévue à l'article 110 de la loi de finances pour 2024 concernant la perte de TFPB et de CFE pour les collectivités locales concernées. Cette compensation de TFPB est égale, chaque année et pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de TFPB appliqué en 2019 dans la commune ou l'EPCI. Depuis 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2019 dans les départements. La compensation de CFE est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de CFE appliqué en 2019 dans la commune ou l'EPCI, multiplié par un tiers. Ce dispositif de compensation n'est que très peu utilisé, représentant une masse financière de moins de 10 000 euros en 2024. Concernant les ZRCV, le dispositif a en effet été prorogé par l'article 73 de la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, toutefois aucune compensation n'est prévue. En dehors des transferts de compétence qui, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, doivent être compensés, les exonérations de fiscalité ne donnent pas nécessairement lieu à compensation, d'autant qu'en l'espèce il s'agit d'une exonération laissée à l'initiative de la collectivité.
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