Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'absence d'information concernant le tarif des péages en « flux libre ».
Depuis 2022, des dispositifs de péage en flux libre sont déployés sur différents tronçons d'autoroutes du réseau national concédé et remplacent les barrières traditionnelles auxquelles les automobilistes étaient habitués.
L'autoroute A79 a été concernée dès le 4 mai 2022. Plus récemment, les autoroutes A13 et A14 ont fait l'objet du déploiement de ce nouveau système.
Outre le besoin impératif d'informer les automobilistes des nouvelles modalités d'acquittement des frais de péage - alors même que les amendes en cas de retard de paiement sont très élevées (90 euros en cas de de non-paiement sous 72 heures et jusqu'à 375 euros en cas d'absence de règlement sous 60 jours) - le péage en flux libre n'affiche pas le montant dont doit s'acquitter l'automobiliste pour emprunter la portion d'autoroute.
Ce manque d'information est regrettable. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la parfaite information des usagers concernant les tarifs des autoroutes dont le système de péage est en flux libre.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 08/05/2025
Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'État, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, le concessionnaire a ainsi mis en oeuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88 % des usagers en sont satisfaits. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en oeuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà leur péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'État a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 euros. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'État a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'État met actuellement en oeuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.
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