Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les possibles conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G sur le fonctionnement des dispositifs de sécurité installés dans des logements et des locaux professionnels.
Selon une étude publiée par le cabinet PWC en juillet 2024, la fermeture à venir des réseaux 2G et 3G pourrait perturber le fonctionnement, voire mettre à l'arrêt, les dispositifs médicaux connectés de 500 000 patients, le service d'appel de secours aux automobilistes (E-call) utilisé - en moyenne - 2 000 fois par an, 50 000 appareils de téléassistance des personnes dépendantes et isolées, les ascenseurs de logements et de bâtiments concernant plus de 12 millions de Français et les dispositifs d'alarmes connectées visant à protéger les locaux résidentiels et professionnels de 970 000 résidents et très petites entreprises.
L'étude a recensé que, au 1er janvier 2024, 4 millions de dispositifs connectés dépendaient du réseau 2G et 3,8 millions du réseau 3G. En prenant en compte le calendrier de fermeture du réseau 2G par les opérateurs (fin 2025 et 2026) le fonctionnement de certains d'entre eux pourrait être altéré, voire gravement perturbé, dès 2026. S'agissant, tout particulièrement, de la protection de locaux résidentiels et professionnels par des alarmes connectées, au moins 305 000 dispositifs d'autosurveillance et 666 000 dispositifs de télésurveillance qui fonctionnent aujourd'hui à partir du réseau 2G seraient mis à risque dès 2026. Concernant les dispositifs qui dépendent du réseau 3G (104 000 systèmes d'autosurveillance et 500 000 de télésurveillance), ils seraient progressivement perturbés à partir de 2029.
L'étude souligne que le remplacement de ces équipements communicants 2G/3G présente des obstacles opérationnels variables selon les applications et les entreprises, car les solutions techniques ne seraient pas encore toutes finalisées, le temps de développement, de production à l'échelle industriel des innovations et du déploiement de remplacement serait compris entre 4 et 10 ans et, enfin, l'acte de remplacement en lui-même de chaque dispositif existant requerrait des moyens humains et matériels significatifs.
Ainsi, si les industries et les acteurs concernés indiquent qu'ils souhaitent s'engager dans cette transition des réseaux 2G/3G vers la 4G/5G, ils estiment que les délais fixés par les opérateurs de télécommunication sont trop courts. Ils demandent donc un report de 2 ans de la fermeture du réseau 2G qui ne devrait pas, selon eux, débuter avant fin 2027. Ce délai permettrait, par ailleurs, de rapprocher la France du délai de plus d'environ 7 ans (celui prévu en France n'est que de 3,8 ans) laissé par les opérateurs de la plupart des pays européens aux industries avant d'entreprendre la fermeture de leur réseau de télécommunication. Il apparaît, enfin, que, dans la plupart des pays européens, la fermeture du réseau 3G intervient avant celle du réseau 2G, car le volume des dispositifs concernés par la 3G est moindre.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que la fermeture des réseaux 2G et 3G n'empêche pas le fonctionnement de milliers de dispositifs communicants qui contribuent à assurer la sécurité des particuliers et entreprises qui les utilisent.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 01/05/2025
Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G/3G en France hexagonale, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G d'ici la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à Internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives de la puissance publique, qui veille à délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences en suivant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et l'accroissement de l'efficacité énergétique. Le choix des opérateurs français d'éteindre la 2G avant la 3G, similairement au cas suisse, est motivé par le besoin de réduire la complexité du réseau de télécommunication mobile et de faciliter les opérations de maintenance - du fait de la rareté des compétences de maintien de la 2G et du fait de l'existence, en France, de milliers de sites émetteurs qui ne sont pas équipés de la technologie 2G (les nouveaux sites construits depuis 2018 en zones rurales dans le cadre du New Deal mobile). Le délai de préavis des opérateurs français relatifs à l'extinction de la première technologie de télécommunication mobile choisie (2G ou 3G) ne s'éloigne pas des pratiques des autres pays européens. Une étude d'impact menée par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec pour Body of European Regulators for Electronic Communications) sur les plans d'extinction des réseaux 2G et 3G annoncés en Europe indique, à ce propos, que « le calendrier annoncé [en France] devrait laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels] pour migrer leurs équipements » (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023). Si certains équipements peuvent actuellement encore fonctionner exclusivement sur les réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements - dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs, ces derniers accompagnant leurs clients en ce sens. En ce qui concerne le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif européen d'appel d'urgence dit « e-call », mis en oeuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015 (dont le volume est vraisemblablement inclus dans votre question sur les « 4 millions de dispositifs » devant être déplacés d'ici 2026), il est nécessaire de préciser que ces véhicules disposent d'un dispositif fonctionnel en France au moins jusqu'à fin 2029 (un seul réseau 3G en service étant suffisant). Une réflexion est engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude. Aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules à ce jour. Les services de l'État et de l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) oeuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'anciennes générations. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire français ne permettrait pas aux opérateurs d'imposer le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.
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