Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés de décembre 2023 à novembre 2024 par rapport à l'année précédente.
Selon le baromètre de l'inclusion financière n° 44 de la Banque de France publié le 12 décembre 2024, 133 717 dossiers de surendettement ont été déposés entre décembre 2023 et novembre 2024, ce qui correspond à une hausse de 10,4 % par rapport à la période allant de décembre 2022 à novembre 2023.
Le sénateur souhaite donc connaître les raisons qui, selon lui, expliquent cette évolution et les mesures qu'il compte prendre en matière d'éducation financière des ménages, de régulation des crédits à la consommation et d'accompagnement des ménages surendettés afin de mieux prévenir le surendettement des ménages.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché aux questions de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire. Depuis plusieurs années, des politiques publiques visant à prévenir le surendettement et à empêcher certaines dérives susceptibles de conduire les consommateurs à une situation d'exclusion financière ou sociale ont été mises en oeuvre. En 2024, le nombre de dossiers de surendettement déposés est certes en hausse de 10,8 % par rapport à 2023, selon les chiffres de la Banque de France, mais le nombre de dossiers déposés en 2024 demeure inférieur de -6 % à celui de 2019 (considérée comme l'année de référence avant les perturbations dues à la pandémie de Covid-19) et reste largement en deçà des niveaux de 2014 (-42%). Les premières analyses de l'Observatoire de l'inclusion bancaire indiquent que la hausse des dépôts de dossiers de surendettement s'expliquerait par des difficultés financières accrues de certains ménages en lien avec le choc inflationniste de 2022 qui a accentué leurs contraintes budgétaires et a rendu le marché du travail un peu moins dynamique en 2024 (selon les données de la Banque de France, un quart des personnes surendettées sont à la recherche d'un emploi). Le Gouvernement intensifie ses efforts afin de renforcer la prévention du surendettement. À titre d'illustration, plus de 500 Points conseil budget (PCB) constituent, au niveau local, des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers. Les conseillers budget accompagnent les personnes qui souhaitent optimiser la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation professionnelle ou familiale. Il en est de même du site de la Banque de France et de son espace dédié aux particuliers dont l'audience permet d'atteindre plus de 5 millions de personnes par an et de promouvoir tous les dispositifs d'inclusion financière fournis par la Banque de France. Le portail Mesquestionsdargent.fr propose aussi des contenus pratiques, neutres, pédagogiques et gratuits sur les sujets liés la gestion d'un budget au quotidien et la maîtrise de l'endettement. Ce site, également géré par la Banque de France et adapté aux différents publics, enregistre une fréquentation significative. Il consolide ainsi sa position de ressource principale pour l'éducation financière et pour la prévention du surendettement. Plus généralement, en l'état, les procédures de traitement des situations de surendettement ont atteint une maturité qui les rendent efficaces dans le traitement des situations de surendettement, notamment en permettant l'effacement des dettes qui limitent les nouveaux dépôts de dossiers. Récemment, plusieurs lois et dispositions réglementaires ont encore amélioré la protection des ménages. Il en a notamment été ainsi du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 qui est venu renforcer la cohérence et l'identification, le plus en amont possible, des situations de fragilité financière des clients par les établissements de crédit. Le texte a notamment contribué à l'efficacité du dispositif de détection précoce en ajoutant aux critères modulables posés par la loi le fait d'avoir fait l'objet de cinq incidents de paiement ou irrégularités au cours du même mois. L'évolution de la règlementation sur le sujet, le travail partenarial mené dans le cadre de l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire et l'action des banques a ainsi permis la détection de 4,3 millions de clients fragiles au 31 décembre 2023, soit une hausse de 26% par rapport à 2018. Par ailleurs, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante [1] (API), entrée en vigueur le 14 février 2022 instaure une séparation des patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leurs biens personnels et favoriser leur rebond. Elle leur permet notamment de bénéficier de la procédure de surendettement pour apurer leurs dettes lorsqu'elles concernent uniquement leur patrimoine personnel, dans certaines conditions À l'horizon de la fin de l'année 2026, les exigences renforcées portées par la directive européenne du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation permettront également de lutter plus efficacement contre la fragilisation des ménages vulnérables, les nouvelles formes de crédits dont la commercialisation n'est pas encore encadrée (« paiements fractionnés » et « mini-crédits ») et de mieux orienter les personnes en difficulté financière vers des services de conseil adaptés. [1] https://www.legifrance.gouv.fr/
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