Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de modifier les prescriptions générales applicables à l'activité de crémation de cadavres d'animaux de compagnie pour créer une obligation de filtration des installations.
Une telle évolution réglementaire s'avère indispensable afin de limiter l'impact environnemental de cette activité en expansion : elle avait d'ailleurs donné lieu à un projet d'arrêté soumis à la consultation du public en décembre 2023.
Imposer aux opérateurs de mettre en place un dispositif de filtration sèche des équipements des crématoriums animaliers identique à celui qui existe depuis déjà six ans pour les crématoriums humains apparaît nécessaire compte tenu du nombre de crémations d'animaux de compagnie, déjà plus de trois fois supérieur à celui des crémations humaines et est en forte croissance avec une trentaine de crématoriums en activité qui, en très grande majorité, ne sont pas équipés de filtrations et rejettent donc leurs émissions polluantes sans contrôle.
Un tel alignement des exigences en matière de filtration a déjà été opéré en Italie et en Allemagne. Le nouveau dispositif ne concernerait ni le secteur agricole (les animaux de rente ne sont pas concernés par le projet d'arrêté), ni les associations protectrices des animaux, ni le secteur des cliniques vétérinaires (aucune ne possédant d'incinérateur en France).
Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de prévenir les risques de pollution et de garantir la qualité de l'air à proximité des crématoriums pour animaux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 15/05/2025
Bien que s'étant améliorée au cours des vingt dernières années, la qualité de l'air en France reste un enjeu majeur pour la santé et l'environnement. Le gouvernement mène depuis de nombreuses années une politique en faveur de la qualité de l'air en actionnant de nombreux leviers avec des actions à tous les niveaux, national comme local, et dans tous les secteurs d'activité, envers de nombreuses cibles (particuliers et professionnels). Les actions menées reposent sur de nombreux outils qui s'inscrivent dans un cadre global européen avec des objectifs internationaux et nationaux et se traduisent localement, par exemple, par des plans de protection de l'atmosphère. Les mesures prises par l'État auprès des acteurs industriels visant à réduire les émissions des polluants s'inscrivent dans un cadre règlementaire international. Elles reposent aussi sur un principe de proportionnalité au regard des impacts de chaque activité et des polluants émis, principe issu des textes européens. Les installations d'incinération des animaux de compagnie sont encadrées par le code de l'environnement en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les émissions atmosphériques de ces installations sont ainsi encadrées par un arrêté ministériel du 6 juin 2018. Cet arrêté fixe des valeurs limites d'émissions pour plusieurs polluants atmosphériques en fonction de la taille des installations comme le prévoit la règlementation européenne. En effet, celle-ci distingue les installations d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour, qui sont soumises à la directive relative aux émissions industrielles, des installations de petites et grandes capacités qui entrent dans le périmètre du règlement sanitaire européen relatif aux sous-produits animaux. Les exigences applicables à chacune de ces catégories le sont en adéquation avec le principe de proportionnalité et en application de ce cadre réglementaire européen. Les prescriptions en vigueur imposent aussi les conditions de surveillance et de contrôle des exploitants de ces installations, y compris les installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie.
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