Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un sujet qui inquiète les chasseurs de gibier d'eau.
Au sein d'une commission européenne nommée NADEG, un groupe d'experts intitulé Task Force for Recovery of Birds (TRFB) examine la « durabilité » de la chasse des oiseaux migrateurs d'un point de vue scientifique. À l'issue de l'analyse du TRFB, la Commission européenne a émis des recommandations sur cinq espèces de canards : un moratoire avec prélèvement nul pour le fuligule milouin et le canard siffleur, une diminution de 50 % des prélèvements en Europe pour la sarcelle d'hiver, le canard pilet et le canard souchet. La Fédération nationale de la chasse considère que ces recommandations n'ont aucune valeur, car elles ont été établies en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés lors des réunions précédentes. Les experts ont en effet pointé des incohérences dans les données dont ils disposaient. Les effectifs estimés d'oiseaux étaient parfois inférieurs aux nombres d'oiseaux prélevés à la chasse. De plus, l'origine extra-européenne de la grande majorité des populations chassées en hiver dans nos contrées a été ignorée. Si dans un premier temps, elles ont été repoussées par les États membres, la Commission européenne doit émettre de nouvelles recommandations courant janvier. Les chasseurs de gibier d'eau aiment à répéter qu'ils sont des usagers responsables de la nature, que depuis des années, ils ont su démontrer leur capacité à réaliser des études de suivis scientifiques et ont témoigné de leur sérieux dans un soucis de préservation de ces espèces migratrices.
Aussi, elle souhaite savoir la position du Gouvernement en la matière et le message que la France adresse à l'Europe sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/04/2025
Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.
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