Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 30/01/2025
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences sécuritaires et sanitaires du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G.
Les opérateurs télécoms ont annoncé de manière unilatérale et sans concertation la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029.
Or, ces réseaux sont utilisés par de nombreux services critiques pour la sécurité et l'intégrité de nos concitoyens et notamment la téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, la télésurveillance et les alarmes connectées, les équipements médicaux, ou encore les services d'appel d'urgence des véhicules (eCall).
Près de 8M d'équipements, au minimum, fonctionneraient encore sur ces réseaux actuellement.
Cette transition mobilise l'ensemble des acteurs de ces secteurs pour développer dans l'urgence des solutions technologiques fonctionnant sur des réseaux alternatifs, et les industrialiser, ainsi que réaliser les opérations de migration qui requièrent autant d'interventions humaines qu'il y a d'équipements, avec des opérations parfois complexes, dans des secteurs affectés par d'importantes difficultés de recrutements.
Les acteurs de ces secteurs alertent sur le fait que le calendrier d'extinction de ces réseaux imposé par les opérateurs est irréaliste au regard de ces contraintes. En particulier, 4 M d'équipements fonctionnant en 2G devront être migrés d'ici 2026.
Il peut être souligné que ce parc s'est constitué récemment, les opérateurs, relayés par les pouvoirs publics, ayant présenté le réseau 2G comme un réseau de substitution au réseau fixe historique d'Orange (RTC) dont l'arrêt a été annoncé en 2018, et sur lequel fonctionnent historiquement nombre de ces équipements, en indiquant que la 2G s'arrêterait à l'horizon 2030.
L'impossibilité d'effectuer les opérations de migration dans ces délais conduira à ce que ces équipements ne puisse plus assurer leur rôle avec des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens, au premier rang desquels les plus vulnérables.
Les systèmes de téléassistance utilisés par les personnes en perte d'autonomie ou isolées relaient 50 000 appels critiques par an qui engagent la vie humaine. Les ascenseurs, s'ils ne sont pas modifiés, ne respecteront plus la réglementation, ce qui est susceptible d'imposer une mise à l'arrêt de ces appareils qui assurent 100 M de trajets par jour. Nombre de logements et locaux professionnels aujourd'hui protégés par un système d'alarme pourraient ne plus l'être.
Sans remettre en question les fermetures de ces réseaux, les acteurs de ces secteurs demandent, en vain, aux opérateurs de repousser ces échéances de deux ans, ce qui alignerait la France sur les délais observés dans les autres pays européens.
Ils souhaitent également que des dispositions soient prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas avec les générations suivantes de réseaux (4G, 5G,...), alors qu'un grand opérateur souhaite leur imposer un délai contractuel de prévenance de 1 an.
Aussi, Madame la sénatrice souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter l'arrêt potentiel de centaines de milliers d'équipements critiques pour la vie et la sécurité de nos concitoyens, et notamment s'il envisage de se saisir des pouvoirs conférés aux États membres par le cadre européen pour imposer le maintien de réseaux mobiles lorsque la « sauvegarde de la vie humaine » est engagée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 01/05/2025
Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à Internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives du Gouvernement français, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Si certains équipements peuvent actuellement encore fonctionner exclusivement sur les réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements, dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunications mobiles accompagnent leurs clients en ce sens. Il est à noter que les équipements qui fonctionnent à partir de cartes SIM étrangères disposent d'un accès en itinérance à l'ensemble des réseaux français et donc d'une connectivité 2G/3G en France au moins tant qu'un réseau français 2G/3G est présent, soit jusque fin 2026 pour les cartes SIM 2G uniquement et jusque fin 2029 au moins pour les cartes SIM 2G/3G ou 3G. En ce qui concerne le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif européen d'appel d'urgence dit « e-call », mis en oeuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, dont le volume est vraisemblablement inclus dans votre question sur les « 4 millions d'équipements » devant être migrés d'ici 2026, il est nécessaire de préciser que ces véhicules disposent d'un dispositif fonctionnel en France au moins jusqu'à la fin 2029 (un seul réseau 3G en service étant suffisant). Une réflexion est engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude. Aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules à ce jour. Les services de l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) oeuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'ancienne génération. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.
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