Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 30/01/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application du nouveau zonage intégrateur unique France ruralités revitalisation (FRR), introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable à compter du 1er juillet 2024. Ce dispositif, qui fusionne les précédents zonages tels que les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR), exclut de son périmètre les villes de plus de 30 000 habitants, comme Nevers dans la Nièvre.
Si les mesures incitatives prévues par le zonage FRR ne suffisent pas à elles seules à garantir l'attractivité d'un territoire, elles y contribuent néanmoins de manière significative, notamment pour l'installation des professionnels de santé. L'absence de ces avantages notamment fiscaux sur une partie du département de la Nièvre engendre une injustice et alimente une concurrence inutile entre territoires, alors même que Nevers est confrontée à une grave pénurie médicale.
Ainsi, il est difficilement compréhensible que des médecins s'installant dans le département voisin de l'Allier, à seulement 50 kilomètres, puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par ce zonage, tandis que Nevers, où les besoins sont pourtant criants, en est exclue.
Dans ce contexte, il lui demande s'il serait envisageable, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, d'inscrire l'ensemble du département de la Nièvre au titre du dispositif France ruralités revitalisation. Cette mesure permettrait de renforcer l'attractivité de la ville de Nevers et de répondre aux enjeux majeurs en matière de santé, d'accueil des entreprises et de développement économique, dont dépend l'avenir de ce territoire.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les élus locaux et leurs représentants, la refonte des ZRR a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le nouveau zonage « FRR », entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural » (ZoRCoMiR). Conformément aux critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, ce nouveau zonage concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible est inférieure ou égale, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 euros). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus disponibles, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 euros). En outre, l'ensemble des communes de moins de 30 000 habitants sont entièrement classées en zone FRR dans treize départements les moins densément peuplés (densité de population inférieure à 35 hab/km2) et qui satisfont un critère de revenu (inférieur ou égal à la médiane). La Nièvre figure ainsi parmi les treize départements concernés par cette mesure. 308 communes sont classées FRR alors que 289 communes étaient classées en ZRR (257 classées et 32 bénéficiaires). Et alors que précédemment aucune des 13 communes de la communauté d'agglomération de Nevers n'était classée en ZRR, désormais 12 le sont en FRR. Cependant, dans un souci d'efficacité du zonage, et afin de concentrer les effets des mesures de soutien aux territoires les plus ruraux et fragiles, les critères de classement, adoptés en loi de finances pour 2024, prévoient en effet un plafond de population municipale de 30 000 habitants, ce qui s'applique à la commune de Nevers. La loi de finances initiale pour 2025 promulguée le 14 février dernier confirme cet équilibre. Toutefois, l'Etat s'engage aux côtés de la commune de Nevers sur les programmes pilotés par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), comme Action coeur de ville, Territoires d'industrie ou la déconcentration de l'ingénierie. De plus, la commune de Nevers est classée en zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) dont la loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE), pour les entreprises éligibles. Ces aides recoupent en partie les mêmes avantages et peuvent soutenir les investissements initiaux des grandes entreprises et en partie des PME, ainsi que la création d'emplois liée à ces investissements. L'Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts, de garanties ou d'avantages fiscaux, comme des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'impôt sur les bénéfices des entreprises (IR/IS).
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