Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/01/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement de la nouvelle plateforme Scolaide de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Dans le cadre de la stratégie de dématérialisation engagée depuis 2022 par le ministère, l'AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme Scolaide pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) des élèves français résidant à l'étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes en ligne, de suivre leur traitement, et offre aux établissements un suivi des versements et de la gestion des documents. Le lancement coïncide avec l'ouverture officielle de la campagne des aides à la scolarité 2025-2026, pour les périodes 1 (rythme Nord) et 2 (rythme Sud).
Il lui demande quelles sont les étapes clés du déploiement de Scolaide et quel suivi sera effectué pour s'assurer que tous les établissements du réseau auront un accès fluide à la plateforme. Il souhaite également savoir quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des données et le contrôle des accès autorisés. De plus, il l'interroge sur les informations visibles par les familles à chaque étape du processus, telles que le statut de la demande, le montant de l'aide attribuée et les délais de versement. Enfin, il aimerait connaître la procédure à suivre en cas de situations complexes ou d'erreurs dans les versements et la manière dont les établissements peuvent signaler ces cas et demander des rectifications.
- page 243
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/05/2025
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), a déployé la plateforme Scolaide le 16 janvier 2025. Dès son lancement, celle-ci a été ouverte à la fois aux familles, aux établissements et aux postes consulaires et diplomatiques. Les établissements de l'enseignement français à l'étranger disposent d'un accès à la plateforme par le biais de l'intranet de l'AEFE, Orion, qui leur offre un grand nombre d'applications. Ce sont des outils qu'ils utilisent de manière régulière et dont l'accès est fluide. Scolaide s'inscrit dans ce portefeuille d'applications destinées à la gestion des établissements homologués. S'agissant d'une application nouvelle, elle demande une période d'adaptation et de prise en main. Des tutoriels et l'accès au support de l'AEFE sont mis à disposition de tous ses établissements. Concernant les questions de sécurité, Scolaide est constitué de deux portails : - un portail « gestionnaire » accessible aux établissements du réseau, aux postes consulaires et à l'administration centrale (AEFE et direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du MEAE) via le système d'authentification de l'AEFE ; - un portail « famille » accessible sur internet aux familles souhaitant déposer ou suivre leur demande, leur compte de connexion devant être préalablement validé par le poste consulaire. Ces deux portails sont indépendants l'un de l'autre, ils n'échangent des données que par les mécanismes validés. Par ailleurs, au sein de chaque portail, les données sont cloisonnées pour chaque compte utilisateur, qui n'a accès qu'aux données de son périmètre de travail légitime. Par exemple, un poste consulaire ne peut voir que les établissements et demandes d'aide à la scolarité relevant de sa circonscription. Chaque action faite par un gestionnaire est tracée, cet historique étant conservé selon les règles du RGPD. Scolaide est hébergé dans le cloud privé de l'AEFE et a fait l'objet d'une homologation sécuritaire qui a comporté les phases d'analyse de risque et de tests d'intrusion, et a vérifié que la solution et son exploitation étaient conformes à l'état de l'art de sécurisation des données. S'agissant des familles, une fois leur compte créé, celles-ci peuvent choisir de déposer leur demande en ligne ou de continuer à déposer un dossier imprimé auprès de leur poste consulaire de rattachement. Depuis leur compte en ligne et indépendamment du mode de dépôt choisi par la famille (numérique ou papier), elles peuvent accéder au suivi de leur dossier et disposer d'éléments sur l'avancement de son instruction. En fonction des différentes étapes d'instruction, un message de suivi s'affichera. Une fois la décision rendue par la commission nationale des bourses, celle-ci sera accessible depuis la plateforme qui précisera si la demande a été validée, rejetée ou encore ajournée pour un examen ultérieur. En cas de décision d'attribution d'une bourse, la famille pourra consulter la quotité et le montant accordés. Les familles ne perçoivent pas directement le montant des bourses allouées, qui sont versées à l'établissement. Dès lors, elles ne sont pas informées des versements aux établissements, mais le montant de la bourse doit bien être répercuté sur la facturation qui leur est adressée par l'établissement. A cette fin, à l'issue de chacune des commissions nationales des bourses, qui se tiennent chaque année en juin et en décembre, une liste d'attribution nominative par boursier est adressée à chaque établissement qui doit donc ajuster sa facturation aux familles en fonction du montant de l'aide à la scolarité alloué. Les versements du montant des bourses sont faits chaque année aux établissements durant l'année scolaire. Scolaide permet, comme l'ancien outil de gestion des bourses, Scola, de procéder aux calculs des montants dûs aux établissements. En fin d'année scolaire, un bilan comptable doit être rempli par les établissements, lequel permet de corriger les éventuelles erreurs ou d'enregistrer les bourses non consommées durant l'année scolaire. C'est sur la base de ce bilan que des corrections sont éventuellement effectuées sur le montant réellement dû aux établissements. Ceux-ci conservent un contact direct avec la sous-direction de l'aide à la scolarité de l'AEFE qui les accompagne dans ces procédures.
- page 2291
Page mise à jour le