Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 30/01/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'obligation, depuis le 1er janvier 2025, pour les employeurs publics de participer à la prévoyance des agents, sous réserve de la labellisation du contrat conclu entre ces derniers et leur mutuelle.
En effet, plusieurs échanges avec les représentants du personnel des collectivités locales mettent en lumière que cette condition de labellisation impose souvent aux agents de souscrire une garantie supplémentaire couvrant le risque "invalidité". Cette exigence entraîne une augmentation significative des cotisations, dépassant largement le montant de la participation de l'employeur. Ainsi, ce dispositif, initialement perçu comme une avancée sociale, devient inefficace pour nombre d'agents.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation et garantir une véritable amélioration du pouvoir d'achat et des conditions sociales des agents publics concernés.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L.827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » dans les conditions définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. Sur ce fondement, les employeurs territoriaux doivent participer a minima à hauteur de 20 % du montant de référence de 35 euros, soit 7 euros. En raison des évolutions juridiques, économiques et sociales intervenues depuis la publication de ce décret, l'équilibre économique entre le niveau des garanties minimales en prévoyance et le montant de participation obligatoire des collectivités territoriales est questionné. Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agents publics territoriaux a été adoptée par le Sénat le 2 juillet 2025 afind de tirer les conséquences des principaux points de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 et d'intégrer à la loi les résultats du dialogue social et de la négociation collective, au profit de la protection sociale des 1,9 million d'agents publics territoriaux qui oeuvrent au service de l'intérêt général. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les employeurs territoriaux peuvent se saisir de cette question au niveau local dans le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échant, conclure un accord collectif prévoyant une meilleure prise en charge de la couverture des agents au titre de la prévoyance. Ces négociations locales constituent un levier d'action efficace. En effet, selon les données du rapport social unique, en 2022, soit antérieurement à l'obligation qui leur été faite, 18 600 collectivités participaient à la prévoyance de leurs agents pour un montant annuel de 17 euros par mois.
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