Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 30/01/2025
Mme Marie-Claude Varaillas interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite pour les anciens sportifs de haut niveau.
Depuis 2012, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'ouverture des droits à la retraite financé par l'État pour les sportifs de haut niveau inscrit sur les listes ministérielles à compter du 31 décembre 2011.
Un décret bienvenu pour tous les sportifs de haut niveau qui se consacrent au sport très jeune, sans avoir l'opportunité d'être salarié ni de cotiser. Pour la plupart, leur carrière sportive est courte et mal rémunérée, d'autant qu'ils ne bénéficient d'aucun régime spécial. De fait, il leur manque de nombreux trimestres pour bénéficier d'une retraite complète.
En 2023, le Gouvernement a complété ce dispositif en s'engageant à valider 32 trimestres, contre 16 auparavant, aux nouvelles générations d'athlètes pour compenser des années de sport de haut niveau peu rémunérées et reconnaître l'altération physique induite par la pratique du sport à haut niveau.
Cependant, 35 000 athlètes inscrits sur les listes ministérielles antérieurement au 31 décembre 2011 ne peuvent pas bénéficier du dispositif puisqu'il n'est pas rétroactif. La piste du rachat des trimestres restants à hauteur de 50 %, un temps envisagée, viendrait accentuer la précarité financière rencontrée par nombre de sportifs de haut niveau. À titre d'exemple, aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio en 2016, 40 % des athlètes sélectionnés vivaient sous le seuil de pauvreté.
Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin que tous les sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes ministérielles avant et après 2012, puissent bénéficier des droits à la retraite.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 10/04/2025
Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'État, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectitificative de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 10, prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). La première disposition (article 10, al. 170) prévoit l'augmentation du nombre maximal de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 4) a permis de porter de 16 à 32 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Cet encadrement réglementaire de la mesure permet de cibler, à l'aide de bornes objectivables, une population précise qui, compte tenu de son engagement sportif, diffère son entrée dans la vie active. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a ouvert en 2023 une concertation avec des représentants des sportifs, relevant soit de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF (CAHN), soit d'un collectif des champions et championnes français (CCCF). Elle a pour objectif de faire émerger des propositions sur les conditions de mise en oeuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de compensation ministériel aujourd'hui en vigueur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.
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