Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du retard de versement des bourses aux étudiants, observé au début de chaque année.
Dans une réponse publiée le 11 avril 2024 suite à sa question écrite numéro 09642 en date du 4 janvier 2024, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche indiquait qu'un décalage du versement de la mensualité de janvier 2025 était à prévoir, comme cela avait déjà été le cas en début d'année 2024 avec un retard correspondant, pour un étudiant lotois inscrit dans un établissement de la région Occitanie, à une dizaine de jours en janvier 2024 par rapport aux autres mois.
En 2025, le paiement a été opéré par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) le 2 janvier entraînant une perception effective sur le compte bancaire des étudiants pouvant aller jusqu'au 7 janvier, soit un décalage correspondant toujours à près d'une dizaine de jours par rapport aux mois précédents, les paiements ayant été opérés le 22 août 2024 pour le mois de septembre, le 26 septembre 2024 pour le mois d'octobre, le 24 octobre 2024 pour le mois de novembre et le 26 novembre pour le mois de décembre.
Dans sa réponse susmentionnée, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui expliquait ce décalage de début d'année par l'application du principe de l'annualité budgétaire, s'engageait à ce que « les acteurs compétents étudient des mesures de simplification de paiement des bourses sur critères sociaux qui permettraient de réduire de 24 à 48 heures le délai de paiement des aides financières à partir de la rentrée 2025 afin de réduire toujours plus la durée d'attente pour ce versement ».
Rappelant, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire à la faveur de sa question écrite, la situation de précarité que traversent les étudiants boursiers et les désagréments causés par ce décalage de versement dans le cadre notamment du paiement du premier loyer de l'année, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions engagées par les services du ministère dans la perspective d'une réduction des délais de transfert à l'horizon de la rentrée universitaire 2025 et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour qu'une amélioration soit effectivement perceptible au mois de janvier 2026.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/05/2025
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le réseau des oeuvres universitaires et scolaires sont bien conscients de l'importance du versement des aides financières suffisamment tôt dans le mois pour permettre aux étudiants de faire face aux principales dépenses prélevées en début de mois, notamment le loyer. C'est la raison pour laquelle l'objectif partagé est un versement pour chacune des dix mensualités avant le 5 de chaque mois (comme pour les aides de la caisse d'allocations familiales par exemple) et ce pour les près de 700 000 étudiants boursiers de l'ensemble des ministères. Cet objectif, très largement rempli, est atteint grâce à l'investissement de l'ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense, complexe pour le versement des aides financières : en effet, si les bourses sur critères sociaux (comme les aides au mérite) sont instruites par les CROUS, la délégation des crédits afférents est effectuée par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, l'attribution des bourses est assurée par les rectorats (en qualité d'ordonnateur) et le paiement par les directions régionales des finances publiques (DRFiP). Pour la mensualité de janvier, qui a fait l'objet comme chaque année d'une communication du réseau des oeuvres pour en informer préalablement les étudiants, en raison du principe de l'annualité budgétaire, la délégation des crédits de paiement ne peut intervenir qu'au premier jour ouvré de l'année civile, décalant ainsi de quelques jours les différentes opérations nécessaires au versement effectif de la bourse sur le compte de l'étudiant, lequel peut être également rallongé par certains délais interbancaires. Ainsi, les crédits ont bien été délégués aux rectorats dès le 2 janvier, lesquels ont pu valider les bourses dès le 3 janvier afin de permettre une validation et une mise en paiement par la DRFiP à partir du 6 janvier, permettant à certains étudiants de recevoir leur bourse dès le 7 janvier.
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