Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Laurent Burgoa interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la réforme de l'octroi de mer engagée en juillet 2023 dans le cadre du Conseil interministériel des outre-mer (CIOM). Cette réforme poursuivait trois objectifs : la baisse des prix, notamment sur les produits de grande consommation, le maintien d'un outil de protection pour la production locale et la garantie des recettes des collectivités.
En mai 2024, une mission ministérielle a présenté les pistes de travail du Gouvernement et a annoncé que des simulations étaient en cours et seraient achevées en juillet. Le scénario étudié prévoyait le maintien de l'octroi de mer lorsque la production locale existe et son remplacement, dans les autres cas, par une taxe locale sur la consommation à l'assiette plus large (biens et services), permettant de réduire la pression fiscale sur les biens de grande consommation.
Toutefois, à ce jour, les résultats de ces simulations n'ont pas été rendus publics. Il semblerait que cette absence de publication soit politique, alors même que la transparence sur ces travaux permettrait à chacun d'apprécier objectivement les effets d'une telle réforme. Par ailleurs, la réduction du coût de la vie en outre-mer ne saurait être dissociée d'une meilleure efficacité de la dépense publique et d'une amélioration de la productivité dans les administrations locales, alors que des indicateurs préoccupants, notamment en matière d'absentéisme, mettent en lumière d'importantes marges de progrès.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les résultats de ces simulations et quelles mesures seront prises pour garantir une réforme de l'octroi de mer conciliant efficacité économique, baisse des prix et maîtrise des finances publiques.
- page 350
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 01/05/2025
L'octroi de mer est une taxe douanière dont l'origine très ancienne remonte à l'Ancien régime. Il s'applique dans plusieurs territoires ultramarins aux importations de biens ainsi qu'aux livraisons de biens effectuées à titre onéreux et est perçu au profit des collectivités territoriales (collectivités et bloc communal). Suite à l'annonce du Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM) du 18 juillet 2023, d'une refonte de l'octroi de mer avec un objectif affiché, une baisse des prix des produits de grande consommation, les deux principes de l'octroi de mer que sont la ressource essentielle qu'elle représente pour les collectivités territoriales et la protection de la production locale ont été réaffirmés. L'octroi de mer a fait l'objet de plusieurs rapports, à l'instar du rapport de la Cour des comptes de mars 2024 qui souligne la complexité et le manque de transparence du régime pour les acteurs économiques, sa contribution au niveau élevé des prix dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), et ce, sans que son efficacité en matière de protection de la production locale ne soit précisément confirmée. De façon générale, l'effet de l'octroi de mer sur le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarin apparaît comme un enjeu insuffisamment pris en compte, les effets pour les consommateurs étant dilués, difficilement mesurables et peu traçables. Pour toutes ces raisons, le besoin de le réformer reste entier : et cela afin de le rendre plus transparent pour pouvoir le cas échéant limiter son effet négatif sur les prix. La réforme de l'octroi de mer doit s'inscrire dans une stratégie globale et structurelle qui s'attaque méthodiquement à tous les facteurs expliquant la cherté de la vie. Un dialogue avec les collectivités doit avoir lieu pour mettre en place une réforme adaptée. Le CIOM qui se tiendra en 2025 sera l'occasion de réactiver le dialogue en vue d'une réforme juste, efficace, qui préservera les intérêts des collectivités, des opérateurs économiques ultramarins et permettra de faire baisser les prix.
- page 2171
Page mise à jour le