Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la problématique des délais de délivrance des titres professionnels et des permis de conduire pour l'exercice du métier de conducteur de poids lourd.
En effet, les délais entre l'obtention du permis et la réception des documents peuvent parfois s'étendre à quatre mois et où il est donc impossible d'exercer son métier.
De plus, les chauffeurs doivent périodiquement - tous les 5 ans et tous les ans pour les plus de 60 ans - renouveler leur permis de conduire à la suite d'une visite médicale de 36 euros, à leurs frais, sous peine d'interruption de leur activité professionnelle si ce renouvellement n'est pas effectué dans le temps qui leur est imparti.
Les délais pour obtenir le nouveau permis ou l'attestation de droits à conduire peuvent parfois excéder un mois. Ces retards ont des conséquences financières lourdes pour les entreprises et les conducteurs alors même que la demande est croissante dans ce secteur, particulièrement en Mayenne.
Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour réduire les délais.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 08/05/2025
La réduction des délais d'obtention des documents nécessaires pour l'exercice du métier de conducteur poids lourds est l'une des principales mesures que le Gouvernement a engagées pour faire face au phénomène de pénurie des conducteurs et pour faciliter l'accès à la profession. Une mission des inspections générales de l'administration et des affaires sociales, conduite en 2023, a permis d'objectiver les délais de délivrance des documents nécessaires à l'exercice du métier (permis de conduire, carte de qualification, carte tachygraphe) et de formuler des recommandations afin de réduire ces délais. Le délai constaté entre le terme de la formation en vue de la validation du titre professionnel et l'obtention de l'ensemble des documents résulte de la superposition de processus distincts, en particulier de l'obligation préalable de disposer du titre professionnel qui est nécessaire pour se voir délivrer le permis de conduire. Il a également été démontré que des difficultés d'usagers à effectuer rapidement leur démarche pouvait augmenter le délai de remise des documents. Conformément aux recommandations élaborées par la mission, le Gouvernement a mené une nouvelle vague de simplification administrative pour réduire les délais et accélérer la mise en emploi des conducteurs nouvellement formés afin d'éviter qu'ils ne se détournent vers d'autres métiers. Les mesures suivantes de réduction des délais des processus actuels ont déjà été mises en oeuvre : l'instruction des demandes de permis du groupe lourd formulées dans la perspective de pratiquer une activité professionnelle a été priorisée dans les services instructeurs au niveau des préfectures, des dispositions réglementaires ont permis de renforcer l'accompagnement des stagiaires par les centres de formation pour l'accomplissement de leurs démarches administratives, ce qui permet de réduire les rejets de demandes par incomplétude ou inexactitude des informations et des pièces transmises. L'obligation de réception du parchemin attestant de la réussite du titre professionnel comme condition préalable à la délivrance de leur permis de conduire a été supprimée, l'attestation de droit à conduire sécurisée pouvant être téléchargée numériquement et valant justificatif de droits à conduire en l'attente de la réception du permis de conduire définitif a été créée par décret en Conseil d'État ; les délais d'acheminements par voie postale ont été neutralisés par la transmission dématérialisée du procès-verbal d'examen en fin de session. Ces dispositions sont entrées en vigueur au printemps 2024. Des mesures complémentaires sont actuellement en cours de mise en place pour parachever le dispositif : la possibilité pour le stagiaire d'effectuer une demande anticipée de carte de qualification de conducteur lors de son entrée en formation afin que cette carte puisse lui être délivrée dès la réception du procès verbal de fin de session sans délais d'instruction supplémentaire ; la communication immédiate au candidat, par voie numérique, qu'il est admis à la session du titre professionnel ; la communication automatisée à l'ensemble des organismes parties prenantes de la délivrance des agréments aux centres de formation. L'objectif de l'ensemble de ces mesures est que le processus de délivrance du titre professionnel, entre la réussite à l'examen professionnel et l'obtention du droit à conduire, étape finale qui valide l'employabilité du professionnel, ne dépasse pas 7 jours. Cette amélioration sensible des délais bénéficiera également aux conducteurs lors des demandes de renouvellement à cinq ans des titres professionnels.
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