Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 06/02/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aggravation continue des difficultés auxquelles est confronté le système d'examen du permis de conduire dans le département de l'Hérault. Ces problématiques affectent non seulement les candidats à l'examen mais aussi les entreprises et les écoles de conduite, fragilisant ainsi l'écosystème local et national alors que le permis de conduire constitue un tremplin vers l'emploi, l'autonomie ainsi que la sociabilité pour les jeunes travailleurs dans les territoires mal desservis par les réseaux de transport en commun.
Malgré une tentative de résoudre le manque critique de places à l'examen pratique du permis avec l'introduction du livret numérique en 2022, à l'aide de la plateforme « rendez-vous permis », la pénurie d'inspecteur du permis de conduire s'accentue et génère une concurrence acharnée entre les écoles de conduite pour chaque créneau disponible.
Cette gestion contribue à des blocages en cascade affectant, d'une part, les élèves avec des délais interminables pour passer l'examen entraînant un ralentissement de leur formation, mais également, les écoles de conduite qui sont dans l'incapacité de proposer des dates d'examen à leurs élèves. Ne parvenant pas à faire passer l'examen aux candidats déjà prêts, elles se retrouvent alors dans l'impossibilité de signer de nouveaux contrats ou d'accepter de nouveaux élèves. Cette baisse d'activité menace leur pérennité économique et peut placer des moniteurs en situation de chômage partiel.
L'union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), syndicat de la branche éducation routière de la fédération nationale de l'automobile, n'a eu de cesse d'alerter les services de l'État sur la nécessité, d'une part, d'un recrutement supplémentaire d'urgence d'au moins 300 inspecteurs pour soutenir les territoires sous forte tension comme le département de l'Hérault et, d'autre part, de revenir à un niveau opérationnel décent dans les plus brefs délais.
En 2023, L'État a ouvert 62 postes pour le concours externe et 26 pour le concours interne afin de recruter des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce nombre est largement insuffisant. Il est essentiel d'élargir le recrutement pour assurer les sessions d'examen, en tenant compte des remontées de terrain sur la gestion de la plateforme « rendez-vous permis », afin de garantir une répartition équitable et transparente des places d'examen.
C'est pourquoi, il lui demande d'apporter au plus vite des solutions pour réduire substantiellement le temps d'attente des candidats avant de passer l'examen du permis de conduire et d'indiquer quels moyens il entend consacrer pour recruter de nouveaux inspecteurs avant que la situation ne s'aggrave davantage dans nos départements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024 qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes - les 17 et les 18 ans - au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Le département de l'Hérault a bénéficié de l'affectation d'un des 38 IPCSR supplémentaires en 2024. Par ailleurs, un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de la Poste qui souhaitent faire une mobilité externe et qui ont été sélectionnés en ce sens pour renforcer les départements en tension. Ils ont suivi la même formation que les IPCSR pour les examens du permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Enfin, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. C'est le cas dans le département de l'Hérault où une IPCSR retraitée a souhaité renouveler sa contribution au passage des examens du permis de conduire dans le département pour l'année 2025. Par ailleurs, le département de l'Hérault dispose aujourd'hui d'un effectif de 22 IPCSR pour une cible définie à 22 ETP, permettant ainsi, dans ce département, un fonctionnement correct du système des examens du permis de conduire. Enfin, soucieux d'améliorer la situation des examens du permis de conduire, le Gouvernement vient d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR, comme le confirme l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025, publié au Journal officiel de la République française le 28 février 2025.
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