Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 06/02/2025
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la retraite des Françaises et Français établis en Nouvelle-Zélande.
Lors de la séance de question orale du jeudi 12 octobre 2023, il a interrogé le ministre des comptes publics, M. Cazenave, sur la retraite des Françaises et Français établis en Nouvelle-Zélande. Il a mis en lumière les difficultés et les injustices rencontrées par un grand nombre de nos compatriotes qui se retrouvent dans l'impossibilité de cumuler la retraite de base universelle versée par la Nouvelle-Zélande avec leur pension de retraite provenant de France. Les Françaises et les Français ayant eu une carrière en France reçoivent ainsi une retraite néo-zélandaise diminuée du montant qu'ils perçoivent de France. Cette situation place nos compatriotes dans une situation précaire et injuste lorsqu'ils n'ont pas de salaire suffisant pour souscrire à une retraite privée et qui en plus ne peuvent donc pas bénéficier pleinement de leurs années de cotisation en France.
Les services du ministère de l'économie et des finances ont déjà fait état de leur connaissance de cette situation qui génère des difficultés pour nos compatriotes. Ces difficultés résultent d'une mauvaise interprétation des spécificités de notre système de retraite par l'administration néo-zélandaise. En considérant la pension française comme une retraite d'État, elle la juge comparable à la pension néo-zélandaise. Or la spécificité d'un système contributif comme le nôtre est que l'allocation reçue est le fruit des années de cotisation des pensionnés.
Bien que le ministre nous ait répondu qu'aucune négociation préliminaire à la mise en place d'une convention bilatérale de sécurité sociale n'avait été entreprise, il a consenti de la nécessité de mieux expliquer aux autorités néo-zélandaises la nature des prestations françaises. Le ministre a indiqué que des instructions en ce sens seraient communiquées à notre ambassade pour permettre ce travail d'explication. À ce jour, l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande n'a pas reçu ces instructions.
Aujourd'hui, il est plus que temps d'ouvrir un dialogue avec vos homologues néo-zélandais afin de résoudre cette situation qui pénalise de nombreux compatriotes. Il lui demande de faire le point sur l'état des discussions et de tenir l'engagement de son prédécesseur en transmettant des instructions précises à l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande.
- page 332
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le