Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 00573 sous le titre « Surtransposition des normes européennes pour la réutilisation des eaux usées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/04/2025
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une des solutions car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, ou à l'utilisation d'eau potable pour certains usages. L'un des objectifs est de permettre l'utilisation des eaux usées traitées sorties de stations d'épuration urbaines pour différents usages, dont l'irrigation agricole des cultures, notamment dans les territoires subissant de manière permanente ou chronique des périodes de sécheresse. Les pays ayant un niveau d'utilisation des eaux usées traitées important ont pris le parti d'une forte exigence de qualité de l'eau réutilisée avec un encadrement strict en termes de qualité minimale, de seuils de polluants autorisés et d'usages possibles de l'eau retraitée. Cette forte exigence explique que la réutilisation des eaux usées soit perçue favorablement par les populations dans ces pays. Le décret 2023-835 du 29 août 2023 fixe la procédure d'autorisation pour l'utilisation de ces eaux usées. Ce décret est complété par deux arrêtés ministériels qui précisent les conditions d'utilisation des eaux usées traitées par type d'usage. L'arrêté du 18 décembre 2023 transpose le Règlement (UE) n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau pour l'irrigation agricole. En particulier, il intègre les paramètres et seuils de qualités de ce règlement, ces derniers étant plus exigeants que ceux de la réglementation nationale qui prévalait jusqu'à présent. Il définit des usages possibles de l'eau suivant quatre niveau de qualité des eaux usées traitées (A, B, C, D). Pour le suivi de la classe de qualité A, il reprend deux paramètres déjà en vigueur en France pour l'ensemble des eaux usées traitées (Coliphages et Clostridium perfringens). Afin d'assurer la continuité des pratiques, et sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, il maintient le suivi de ces paramètres pour les autres classes de qualité (B, C et D) uniquement dans le cas où celles-ci seraient également utilisables à des fins d'irrigation des cultures consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l'eau. En effet, si le règlement européen ne détermine pas de critère pour l'utilisation des eaux de qualité B, C et D pour l'irrigation de ce type de culture, il laisse la possibilité aux autorités compétentes de prévoir toute condition supplémentaire concernant la qualité de l'eau. Ce faisant, l'arrêté du 18 décembre 2023 autorise l'utilisation des eaux usées traitées pour plus de cultures que ce qui est prévu par le règlement européen, dont les cultures vivrières consommées crues pour toutes les classes d'eau. Le renforcement du suivi de la qualité ainsi prévu, mais non systématique, permet de répondre aux attentes liées à la garantie d'un niveau suffisant de sécurité sanitaire pour tous les types d'irrigation tout en élargissant les possibilités d'utilisation des eaux usées traitées. Dans un souci de lisibilité, l'arrêté relatif aux espaces verts s'appuie sur le même référentiel de qualité des eaux que celui de l'arrêté relatif à l'irrigation des cultures. L'utilisation d'un seul référentiel de qualité des eaux pour les deux usages répond à la demande des acteurs de pouvoir déployer des usages différents sur la base d'un unique dossier. Les retours d'expérience des projets permettront de faire évoluer au besoin les conditions d'utilisation des eaux usées traitées.
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