Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conséquences financières critiques pour les entreprises adaptées (EA), majoritairement régies par la convention collective nationale de 1966 (CCN 66), suite à l'accord de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) du 4 juin 2024 étendant les revalorisations salariales du Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Si cette mesure constitue une avancée sociale indéniable, son financement insuffisant place aujourd'hui de nombreuses EA dans une situation économique précaire. Intégrées à des associations, elles doivent supporter ces coûts sans garantie de compensation, menaçant directement leur équilibre budgétaire.
En effet, de nombreuses associations ont intégré leur EA au sens de l'unité économique et sociale, et appliquent donc la CCNT66 pour l'ensemble de leurs structures. Ce qui a pour conséquence l'obligation de verser le Ségur aux salariés des EA, pour lesquels les associations ne reçoivent aucun financement
À court terme, cette pression financière pourrait entraîner des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mettant en péril à la fois les postes des salariés des EA et l'équilibre financier global des associations médico-sociales.
Une telle issue serait en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et sociale portés par l'État.
Aussi, il lui demande de préciser les solutions envisagées pour garantir un financement pérenne du Ségur dans les EA et éviter ainsi des mesures drastiques comme les suppressions de postes ou les restructurations.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 01/05/2025
L'accord de revalorisation salariale signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS), issue de l'accord de branche du 18 février 2005, a été agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités le 25 juin 2024 et étendu par arrêté le 5 août 2024. Cet accord vise l'ensemble du périmètre de la branche de l'action sanitaire et sociale, dont le champ d'application est défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016. L'éligibilité des structures aux mesures du Ségur est déterminée par leur rattachement à l'une des Conventions collectives nationales (CCN) entrant dans le champ de la BASS. La question de l'application obligatoire de l'accord du 4 juin 2024 doit par ailleurs être analysée à l'aune de la correspondance ou non de l'activité principale des acteurs concernés avec les activités visées par l'avenant n° 3 à l'accord de 2005-03 du 18 février 2005. Il relève de la responsabilité de l'employeur de déclarer son activité principale, ce qui détermine la convention collective qui lui est applicable. À ce titre, à partir des données déclaratives de l'extranet EA2 (plateforme de l'agence de services et de paiement dédiée aux entreprises adaptées), seulement un tiers de ces structures déclarent l'un des codes Nomenclature d'activités française (NAF) visés par l'annexe n° 3 de la BASS et moins de 6% déclarent relever de la CCN51 ou la CCN66, en cohérence avec les recommandations figurant sur le site de l'institut national de la statistique et des études économiques (1) relatives au code NAF88.10C « ( ) les activités des entreprises adaptées, ni celles des centres de distribution de travail à domicile ; ce type d'unités doit être classé en fonction de l'activité réellement exercée. ». Cette recommandation a conduit les services de l'Etat à inviter régulièrement les structures agréées à déclarer un NAF correspondant à l'activité qu'elles exercent dans le champ économique concerné. Ainsi, 62% des entreprises adaptées déclarent un autre identifiant de convention collective et 32% n'en déclarent pas. Au total, plus de 75% des structures ne sont pas soumises à une application obligatoire de l'accord. Si des entreprises adaptées (moins de 25% des structures) pourront être amenées à appliquer l'accord, soit parce qu'elles relèvent d'une structure dont l'activité principale relève de l'accord, soit parce qu'elles en font une application volontaire, elles ne pourront pour autant se prévaloir de cet accord dans le cadre d'une demande de compensation financière du ministère du travail. Le soutien financier de l'Etat relève en effet de l'aide au poste, qui a un caractère forfaitaire et contribue notamment à soutenir les efforts d'accompagnement et la moindre productivité des travailleurs handicapés en parcours d'insertion. Des discussions restent toutefois engagées avec l'union nationale des entreprises adaptées et la confédération nationale des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. L'emploi des personnes en situation de handicap figure parmi les politiques prioritaires du gouvernement. Dans ce sens, le budget consacré aux entreprises adaptées s'est accru de 12,8 % entre 2019 et 2024, passant de 375,7 Meuros à 452,2 Meuros. (1) https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/88.10c
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