Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le non-versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat en 2024 et en 2025.
Alors que le précédent ministre de la fonction publique a pris la décision de ne pas verser, en 2024, la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) à près de 188 000 agents de la fonction publique pouvant en bénéficier, le Gouvernement a décidé de prolonger la suspension du versement de cette garantie en 2025.
Cet instrument essentiel de l'attractivité des métiers de la fonction publique a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Si des économies sont nécessaires au regard de la situation des comptes publics, l'attractivité de certaines fonctions, telles que celle de secrétaire de mairie, est fondamentale au bon fonctionnement des collectivités locales, tout particulièrement en zone rurale où les secrétaires de mairie forment un tandem essentiel avec les maires et où l'on observe des difficultés de recrutement de plus en plus importantes.
Ce métier présente, en effet, des contraintes importantes et requiert de nombreuses qualités (disponibilité, polyvalence, loyauté, rigueur, etc.). Pourtant, il bénéficie d'un statut d'emploi - certes récemment amélioré grâce au Sénat - mais encore insatisfaisant qui explique, en partie, sa faible attractivité.
La GIPA est l'un des outils de valorisation financière de cet emploi. Son non-versement n'est donc pas opportun, car il met le bon fonctionnement des collectivités locales en danger.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre, en 2025, le versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat à certains agents particulièrement exposés et sollicités comme le sont les secrétaires de mairie.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 22/05/2025
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Par conséquent, la GIPA bénéficie principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Ce dispositif n'avait en outre pas vocation à être pérennisé à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024, quel que soit le corps concerné. La valorisation des fonctions occupées, en particulier celles des secrétaires de mairie, peut toujours être envisagée en recourant au levier indemnitaire. La rémunération des agents publics fait l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre d'un agenda social qui appréhende les différentes dimensions de l'attractivité et de la valorisation de la fonction publique, au delà des questions de rémunération.
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