Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 13/02/2025
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entreprises suite à la mise en oeuvre de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
La mise en place de la directive européenne CSRD impose aux entreprises françaises de nouvelles obligations en matière de reporting. Si cette initiative vise à renforcer la transparence et la responsabilité environnementale et sociale des entreprises, elle suscite néanmoins des préoccupations quant à son impact sur la compétitivité des acteurs économiques français.
De nombreuses entreprises expriment des difficultés dans la mise en oeuvre des exigences de la directive. La complexité des nouveaux standards de reporting, le coût en ressources humaines dédiées et la technologie nécessaire sont autant de complexités qui risquent de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises situées hors de l'Union européenne. De plus, si les petites ou moyennes entreprises en sont officiellement dispensées jusqu'ici, les donneurs d'ordres demandent néanmoins à leurs sous-traitants de leur communiquer ces données, afin de consolider le reporting au périmètre groupe, comme l'exige la directive CSRD.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir les échéances de mise en oeuvre de cette directive, ou au contraire, s'il entend la reporter et, le cas échéant, rendre son application au périmètre du groupe volontaire, et non obligatoire.
- page 561
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
La directive relative à la publication d'informations de durabilité par les entreprises (dite « CSRD ») entre progressivement en vigueur à partir de cette année. Elle vient remplacer la déclaration de performance extra-financière. Par distinction, la CSRD présente un champ d'application plus large, des données normées et auditées. La publication de ces informations de durabilité dans leur rapport de gestion par les entreprises vient répondre au besoin d'une information robuste et comparable relative aux impacts et risques de l'activité de l'entreprise relatifs aux enjeux de durabilité. La CSRD vient ainsi harmoniser la publication d'informations de durabilité demandées par les investisseurs, institutions financières et donneurs d'ordre. La CSRD est donc un élément décisif pour assurer le financement de la transition écologique et en premier lieu la décarbonation de notre économie qui constitue déjà pour les entreprises françaises un avantage comparatif. La mise en oeuvre de la directive demande cependant des investissements significatifs de la part des entreprises. Pour atteindre ses objectifs, il est impératif que les obligations de la directive soient proportionnées. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement français poursuit, avec la Commission européenne, un objectif de simplification. C'est l'objet du paquet « Omnibus » présenté par la Commission européenne en février 2025 que le Gouvernement soutient fermement. Celui-ci implique notamment : i) un report de deux de l'entrée en vigueur des obligations de transparence pour les entreprises initialement concernées à partir de l'exercice 2025, c'est-à-dire répondant à deux des trois critères de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 millions d'euros de bilan ; ii) un rehaussement des seuils à 1 000 salariés conduisant à une réduction de 80 % du champ initial ; iii) à l'annonce d'une simplification à venir du contenu des informations à publier, applicable à partir de l'exercice 2027 selon le calendrier proposé par la Commission. Ces évolutions permettront une meilleure proportionnalité de la réglementation et contribueront par conséquent à faciliter l'atteinte des objectifs du Pacte vert. Le Gouvernement français soutient donc fermement le travail de simplification engagé au niveau européen.
- page 2784
Page mise à jour le