Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Michel Bonnus interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de prolonger la durée pendant laquelle la dotation de 3 millions d'euros pour la stérilisation des chats accordée aux communes et aux associations lors de l'examen de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pourrait être utilisée.
En effet, cette dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 afin d'aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants. Cette annonce a été favorablement accueillie par les maires du département du Var, conscients des enjeux liés à la prolifération des chats sur leur territoire.
Néanmoins, un problème majeur réside dans la contrainte de temps imposée pour l'utilisation de cette subvention. Les communes et associations ont été informées de l'appel à subvention à la mi-septembre 2024 et devaient déposer un dossier de 133 pages avant le 15 octobre 2024. Les réponses favorables ont été communiquées fin novembre, mais l'utilisation des fonds était conditionnée à la participation à une visioconférence avec la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) les modalités d'application de la subvention, dont la dernière session s'est tenue, dans le Var, le 19 décembre 2024. Ce délai administratif a retardé le début des opérations, empêchant de nombreux bénéficiaires, dont plusieurs commune et associations du département du Var, d'utiliser la subvention avant janvier. Au total, cinq mois ont été perdus entre l'annonce et la possibilité effective d'agir alors que l'intégralité de cette dotation doit être utilisée avant le mois de juin, sous peine d'être perdue.
Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir prolonger l'utilisation de cette aide, au moins jusqu'au 31 décembre 2025, afin de permettre aux communes et associations du Var d'en faire un usage optimal et d'assurer une gestion plus efficace de la stérilisation des chats errants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/09/2025
La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention est attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes et les EPCI concernés pouvaient répondre à l'appel à projets mentionné plus haut, dont le guichet était ouvert du 2 septembre au 10 octobre 2024. L'ensemble des informations relatives à cet appel à projets sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. L'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-140 du 7 mars 2025 prévoit la possibilité de signer un avenant aux conventions pour repousser les échéances relatives à l'engagement des dépenses et à la remise des rapports finaux. Compte-tenu du fait que la dotation n'a été prévue que dans la loi de finances pour l'année 2024, la date de fin des conventions reste inchangée, au 31 décembre 2025. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en oeuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises.
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