Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment au regard des conclusions du rapport "Décentralisation : le temps de la confiance", remis en mai 2024, par M. Éric Woerth, au président de la République.
Le montant global de la DGF a été considérablement réduit au fil des ans. En 2024, elle ne représente plus que 64 % de son niveau de 2013. Cette baisse, particulièrement marquée entre 2014 et 2017 avec une réduction de 11 milliards d'euros, a affecté de manière disproportionnée certaines collectivités, notamment rurales. La stagnation en valeur nominale entre 2018 et 2022, suivie d'une revalorisation insuffisante en 2023, 2024 et dans le Pprojet de loi de finances pour 2025, n'a pas permis d'enrayer cette tendance.
Par ailleurs, la répartition actuelle de la DGF repose sur des critères obsolètes et un mode de calcul complexe, basé sur 18 composantes et des paramètres historiques figés. Cette situation engendre des inégalités entre territoires comparables et une péréquation insuffisante, ce qui nuit à l'équité et à la prévisibilité des ressources des collectivités.
Les constats d'une DGF en déclin et d'incohérences locales injustifiables sont largement partagés, comme en Aveyron où plusieurs communes, comme celle d'Onet-le-Château, sont confrontées à des situations difficilement explicables.
Dans ce contexte, le rapport Woerth recommande une refonte complète de la DGF, articulée autour de plusieurs axes majeurs : suppression des dotations historiques figées, instauration d'une dotation forfaitaire cible fondée sur les ressources actuelles des collectivités, complément péréquateur sélectif prenant en compte les charges réelles des collectivités (densité, revenus des habitants, nombre de bénéficiaires des aides sociales), et mise en place d'une garantie de stabilité financière assurant qu'aucune commune ne perçoive moins de 50 % de sa dotation de 2013.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme en profondeur du mode de calcul et de répartition de la DGF conformément aux recommandations du rapport Woerth, et dans quel calendrier cette refonte pourrait être mise en oeuvre afin de garantir une péréquation équitable et acceptable.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
En novembre 2023, le Président de la République a souhaité qu'une réflexion relative à la réforme de la DGF soit menée par le comité des finances locales, dans le sens d'un « système plus juste, plus clair et plus lisible ». A la suite de cette déclaration, le comité des finances locales (CFL) a tenu quatre groupes de travail sur la réforme de la DGF. Le 23 avril 2024, il a rejeté les termes de la lettre de mission communiquée à son président en tant qu'elle prévoyait que les travaux de réforme devaient s'inscrire dans la trajectoire budgétaire de l'Etat définie par la loi de programmation des finances publiques, suspendant ainsi les travaux. Les groupes de travail tenus entre janvier et avril 2024 ont néanmoins permis de dégager des propositions d'amélioration paramétriques des critères de calcul de la DGF afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité. Ces propositions, qui n'emportent pas de redistribution significative des attributions de DGF entre collectivités, ont été intégrées dans le PLF 2025 présenté au Parlement à l'automne 2024. Il s'agit notamment de la simplification de la définition des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), actuellement complexe et souvent mal comprise des élus locaux, ainsi que de la simplification des modalités de recensement de la longueur de voirie communale utilisée pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR. Ces deux dernières propositions ont été présentées au CFL qui s'est prononcé en leur faveur. Ainsi, l'article 178 de la loi de finances du 14 février 2025 pour 2025 intègre cette évolution. Après ces premières évolutions, le Gouvernement continue de travailler à une évolution de la DGF dans le cadre des objectifs d'équité, de prévisibilité et de stabilité.
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