Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/02/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la responsabilité indirecte du maire.
Elle souhaite savoir si la responsabilité du maire peut être engagée pour le défaut d'assurance du prestataire de service que la commune a mandaté. Lorsqu'un accident dû au prestataire arrive, elle lui demande si la victime peut se retourner contre le maire pour sa négligence dans la vérification de la garantie assurantielle du prestataire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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