Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/02/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le pouvoir du maire d'interdire la circulation de trottinettes électriques sur la voie publique.
Elle lui demande si l'interdiction peut résulter d'un simple arrêté municipal et les risques que prend le maire en cas de contestation par un usager. Elle voudrait également savoir si l'interdiction peut concerner l'ensemble de la commune ou doit se limiter à certaines rues.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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