Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, et plus particulièrement les syndicats intercommunaux, dans la mise en oeuvre des dispositifs de rénovation énergétique.
La mise en place des dispositifs "Mon Accompagnateur Rénov'", "Ma PrimeRénov'", "Ma PrimeAdapt", et "Ma Prime Logement Décent", ainsi que la mise en concurrence des opérateurs historiques, notamment publics, avec des entreprises privées, a perturbé l'organisation territoriale existante en matière de politique de l'habitat. Cette réorganisation, qui touche des structures telles que le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l'énergie et de l'habitat (SIPHEM) en Gironde, a créé de la confusion et complexifié la gestion des projets de rénovation.
Cette situation a engendré une recrudescence des fraudes et abus dans l'accompagnement des ménages. Certains opérateurs de "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR) agissent de manière peu scrupuleuse, ce qui fragilise les projets de rénovation énergétique. La multiplicité des dispositifs et des aides disponibles nécessite une expertise spécifique, ce qui explique la mise en place de l'agrément MAR. Toutefois, les collectivités territoriales et les syndicats intercommunaux de l'habitat se trouvent confrontés à des difficultés majeures pour accompagner les ménages, en particulier lorsque ces derniers ont signé des contrats avec des MAR peu fiables.
Il lui demande donc comment les collectivités et les syndicats intercommunaux peuvent accompagner efficacement les ménages ayant été abusés par des MAR peu scrupuleux, alors qu'ils ne peuvent plus bénéficier d'un nouvel accompagnement en raison de l'absence de prise en charge financière.
Il lui demande également si une solution peut être apportée concernant le versement rapide des aides financières associées à ces dispositifs, afin que les collectivités et les artisans puissent obtenir les acomptes nécessaires au démarrage des travaux, ainsi que le règlement des travaux déjà réalisés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 330, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, le budget pour 2025 consacre une baisse de 32 % par rapport à 2024 des crédits affectés à MaPrimeRénov', dispositif phare d'aide à la rénovation énergétique des logements, lesquels passent de 3,1 milliards à 2,1 milliards d'euros.
Ma question portera non pas sur le financement à proprement parler des dispositifs de rénovation énergétique, mais sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, en particulier par les syndicats intercommunaux, dans la mise en oeuvre desdits dispositifs.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la rénovation énergétique ne s'est pas accompagnée d'une simplification. Bien au contraire, les outils se sont multipliés - Mon Accompagnateur Rénov', MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' -, créant parfois un sentiment de désordre dans l'organisation des politiques de l'habitat, au détriment, finalement, de l'efficacité et de la qualité de l'accompagnement de l'usager.
Plus problématique encore, la création de ces différents dispositifs a mis sur un pied d'égalité des opérateurs publics tels que, en Gironde, le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l'énergie et de l'habitat (Siphem) et des opérateurs privés aux pratiques parfois peu scrupuleuses.
Ce mélange des genres peut nuire à la réussite des projets de rénovation énergétique. L'accompagnement est devenu un véritable parcours du combattant, provoquant même des renoncements. Ce n'est pas acceptable.
Ainsi, face à une demande croissante de la part des ménages, il semble nécessaire de renforcer le rôle des opérateurs publics locaux et de rétablir une concurrence équitable.
Ma question est donc la suivante : madame la ministre, face aux demandes croissantes ou insatisfaites, quelles solutions envisagez-vous pour éviter toute insuffisance des enveloppes financières consacrées aux syndicats intercommunaux et, ainsi, garantir la continuité de l'accompagnement des ménages tout au long de l'année ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gillé, je vous réponds en mon nom et en celui de Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement.
Je vous remercie de votre question, qui permet de mettre en évidence l'importance du service public de rénovation de l'habitat, France Rénov', et des guichets qui le portent, tel le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l'énergie et de l'habitat, en Gironde.
Grâce au service public France Rénov', les Français bénéficient d'un tiers de confiance auprès de qui recueillir une information et des conseils indépendants et faire remonter toute difficulté rencontrée dans un projet de rénovation.
L'État est au rendez-vous pour poursuivre la consolidation de France Rénov' à travers les pactes territoriaux qu'il cofinance avec les collectivités.
Comme vous le savez, Mon Accompagnateur Rénov' est l'acteur clé dans le parcours du ménage lorsque celui-ci se lance dans une rénovation d'ampleur et souhaite bénéficier de l'aide financière importante de MaPrimeRénov'. Il appuie le ménage du début à la fin de son projet, dans ses aspects tant techniques qu'administratifs.
Nous bénéficions d'une année de recul sur le fonctionnement de ce nouvel acteur. Ce dispositif fonctionne bien et s'ancre de plus en plus dans les territoires. Des partenariats vertueux sont noués avec les collectivités, dont nous souhaitons qu'ils se poursuivent et soient renforcés.
Plus largement, je salue l'engagement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de ses partenaires historiques et des professionnels de la rénovation, qui ont su s'adapter pour garantir des travaux de qualité dans un parcours sécurisant pour le ménage.
Grâce aux signalements qui lui sont remontés par le réseau France Rénov', à une politique de vigilance lui permettant de détecter les suspicions de fraude et à la politique antifraude menée dans ce domaine par l'État, cela a été indiqué par mes collègues Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin, nous avons réussi à éviter l'année dernière 500 millions d'euros de fraude.
En outre, grâce à ce retour d'expérience d'une année, nous avons identifié avec l'Anah de nouvelles mesures à mettre en oeuvre pour sécuriser les ménages dans leur parcours de rénovation et pour exclure plus rapidement des acteurs malveillants. Elles seront traduites prochainement par voie réglementaire.
La proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques, que le Sénat examinera bientôt, contient de nouveaux leviers d'action, par exemple l'encadrement des mandataires financiers ou l'augmentation des sanctions contre les fraudeurs.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Ce qui apparaît bien, c'est que, quand on a affaire au secteur public, la qualité est au rendez-vous. En revanche, quand on a affaire au secteur privé, il se produit des phénomènes de distorsion. Ne l'oubliez pas, les renoncements qu'on a pu observer dans l'accompagnement des ménages ont parfois conduit à une sous-consommation des enveloppes.
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