Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en matière d'information des consommateurs de la dangerosité de certains produits ménagers.
L'Anses a récemment recommandé de catégoriser les produits ménagers pour permettre d'établir un référentiel d'étiquetage pour ces produits susceptible d'améliorer l'information des consommateurs concernant leur dangerosité.
Sur le modèle du « nutri-score » utilisé pour les aliments vendus en grande distribution, l'Anses propose de mettre en place une note applicable aux produits ménagers en fonction de leur dangerosité. L'agence précise que, à partir de ces différents critères (présence de propriétés cancérogènes, mutagènes, allergisantes respiratoires ou encore de perturbateurs endocriniens) il pourrait être instauré un calcul de scores permettant de catégoriser les produits selon leur niveau de danger.
Selon l'Anses, ces travaux pourraient également à inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits.
Alors qu'une étude d'UFC-que-choisir publiée en 2020 avait souligné que 44 % des produits ménagers d'un panel de 244 produits testés contenaient des substances dangereuses, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer l'information des consommateurs au sujet de la dangerosité de certains produits ménagers.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 17/04/2025
L'ANSES a été saisie le 16 décembre 2021 par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale du travail (DGT) pour élaborer une méthode de calcul permettant d'évaluer de façon globale la criticité des dangers sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des produits ménagers destinés aux consommateurs afin de renforcer la lisibilité de leurs étiquetages tel que prévu dans le cadre du quatrième plan national santé environnement (PNSE4). (Saisine n° 2021-SA-0231) L'avis publié le 5 février 2025 propose deux méthodes pour catégoriser les produits ménagers. Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, les résultats sont très pénalisants et peu discriminants : pour le volet santé, 80 % des produits évalués obtiennent la note la plus basse. Pour le volet environnement, les résultats sont globalement moins pénalisants mais moins robustes : l'insuffisance de sources de données rend difficile l'évaluation de l'impact sur les écosystèmes. Cet avis illustre bien les difficultés pratiques posées par un tel calcul de score. Il montre dès lors que les travaux techniques doivent collectivement se poursuivre afin de permettre de répondre efficacement aux objectifs principaux poursuivis dès cette saisine de l'ANSES, à savoir : l'amélioration de la lisibilité de l'information destinée aux consommateurs. A cet égard, la récente révision du règlement 1272/2008, dit CLP [1], comprend plusieurs dispositions visant à l'amélioration formelle de la lisibilité de l'étiquetage. Il convient d'en mesurer au préalable les effets avant d'envisager de nouveaux dispositifs qui seraient par ailleurs susceptibles de nuire à la compréhension de l'étiquetage de danger tel que revu par le règlement CLP. Le règlement CLP a également été modifié [2] pour introduire de nouvelles classes de danger concernant les perturbateurs endocriniens ainsi que la toxicité environnementale, la persistance, la mobilité et la bioaccumulation. La nécessaire prise en compte de ces nouvelles classes de dangers incite déjà les opérateurs à évaluer précisément la composition de leurs produits et à les reformuler. Elle devrait par ailleurs contribuer à améliorer la qualité des sources de données environnementales et celles sur les perturbateurs endocriniens. [1]Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 modifié par le Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024. [2] Règlement délégué (UE) n°2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges
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