Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'examen des dossiers d'aides sociales en faveur des Français de l'étranger. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes souligne que le processus d'instruction des aides sociales est perfectible. La Cour note en effet qu'aucun des dossiers d'aides sociales examinés en administration centrale n'est réellement complet, des pièces essentielles à l'établissement de l'éligibilité du requérant étant parfois même manquantes. Elle constate également que le formalisme lors de la tenue des conseils consulaires en formation « protection et action sociale » est peu respecté (modalités et résultats de vote non communiqués, comptes-rendus des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) non signés avant envoi à l'administration centrale). Il souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées par la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociales (MASAS) de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) afin d'améliorer l'étude des dossiers depuis leur réception par les postes consulaires jusqu'à leur transmission aux services du ministère. Il lui demande des précisions sur les contrôles effectués par la MASAS quant à l'instruction des aides : nombre d'agents dédiés et de contrôles annuels, allocations concernées, méthodologie de contrôle et constats.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/05/2025
Les dossiers de demande d'aides sociales au bénéfice des Français de l'étranger font l'objet d'un contrôle rigoureux de la part des services consulaires avant d'être soumis localement, pour avis, aux conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Ces dossiers sont alors transmis à l'administration centrale en vue de la délégation aux postes des crédits requis, après examen au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE). Au niveau central, la mission pour l'aide à la scolarité et l'action sociale (MASAS) de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) exerce un examen approfondi, sur la base de l'avis des conseils consulaires, des demandes de secours mensuel spécifique enfant (SMSE, 543 dossiers en 2025). Cet examen est effectué par l'agent titulaire en charge des aides sociales, secondé pour l'occasion par un agent vacataire, afin de s'assurer qu'elles correspondent à leur objet, à savoir le secours à l'enfance en détresse, avant de les présenter en CCPSFE. Si la Cour des comptes, dans le rapport publié en octobre 2024 sur les services consulaires rendus aux Français de l'étranger sur la période 2017-2022, a pu constater une incomplétude de certains dossiers (12 sur un échantillon de 57 dossiers examinés), elle a cependant relevé que les dossiers étaient complets pour l'ensemble des autres cas examinés (45 sur 57). S'agissant des remarques formulées par la Cour sur le formalisme des CCPAS et des procès-verbaux, des instructions rappelant la forme à respecter dans la rédaction des procès-verbaux des conseils consulaires ont été adressées par note circulaire aux postes diplomatiques et consulaires. Il convient à cet égard de souligner que les avis formulés par les conseils consulaires sont souvent consensuels et ne nécessitent que rarement le recours au vote. En outre, afin de ne pas pénaliser les allocataires, certains procès-verbaux ont pu être transmis à l'administration centrale en amont du recueil de l'ensemble des signatures de ces procès-verbaux. Comme elle s'y est engagée auprès de la Cour des comptes, la MASAS travaille à mettre en place, pour les prochains exercices et au vu de ses contraintes de moyens, un contrôle aléatoire et régulier de l'instruction de l'ensemble des allocations mensuelles et des aides occasionnelles accordées par les postes, dont il sera rendu compte. Par ailleurs, la révision en profondeur de l'instruction relative aux aides sociales intervenue en 2023 a permis de mieux orienter les postes en vue de l'instruction des dossiers et de préciser davantage les critères d'éligibilité. Enfin, les services consulaires effectuent des contrôles réguliers des allocataires, y compris en conduisant des visites à domicile, afin de s'assurer de la véracité des informations fournies par les bénéficiaires. Comme le recommande la Cour des comptes dans le rapport précité (recommandation n° 5), un indicateur relatif au nombre de visites à domicile effectuées pour l'instruction des demandes d'aides sociales et d'aides à la scolarité a été mis en place afin de mesurer les actions de la lutte contre la fraude.
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