Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 20/02/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité de traitement qui frappe les agents des filières administrative, technique, ouvrière, et les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) publics autonomes dans l'accès au complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la Santé en 2020.
Le 11 février 2025, en réponse à la question orale n°0299S posée par Mme la sénatrice - dans laquelle elle lui demandait quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès au CTI à tous les professionnels du secteur social et médico-social public autonome - M. le Ministre s'est fondé sur la décision du Conseil constitutionnel n°2023-1084 du 21 mars 2024 pour expliquer cette inégalité de traitement. La décision susmentionnée précise que la différence de traitement résultant de l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi et, qu'en ce sens, elle est conforme à la Constitution.
Elle constate que cette réponse sur la conformité constitutionnelle de l'inégalité de traitement contestée ne répond pas à la question posée sur la nécessité de revaloriser le salaire de tous les professionnels du secteur social et médico-social quel que soit leur établissement d'affectation. Aussi, elle réitère sa question et lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès au CTI à tous les professionnels susmentionnés.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 03/04/2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.
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