Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
M. Fabien Gay demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'abandonner le projet d'abaissement du seuil de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.
Cette mesure a été adoptée par la loi de finances 2025 issue de la commission mixte paritaire, puis suspendue par le Gouvernement.
Décidée en catimini, sans aucune concertation avec les organisations professionnelles représentatives concernées, cette disposition avait même, de son propre aveu, échappée au premier ministre.
Aucune étude d'impact préalable n'a été réalisée, et les besoins en termes de formation des professionnels et professionnelles concernées n'ont pas été pris en compte.
Les risques encourus sont donc une perte massive de chiffre d'affaires, menaçant directement plusieurs dizaines de milliers d'emploi, et une explosion du travail dissimulé, puisque nombre d'indépendant et d'indépendantes risquent, pour maintenir leur activité, de chercher à contourner cette réglementation.
Cela pourrait aussi conduire ces professionnels et professionnelles à limiter leur chiffre d'affaires en restant sous le seuil de 25 000 euros, ce qui pourrait entraîner une baisse des revenus imposables, une situation qui semble à rebours de l'objectif affiché par la réforme.
L'État espère ainsi récupérer 400 000 millions de recette supplémentaire, une somme dérisoire si on la met en relation avec les montants qui auraient résulté d'une taxation à 2 % sur les grosses fortunes.
Alors que la justice fiscale est au coeur des aspirations de nombre de français et de françaises, que les mesures concernant la taxation des grands entreprises et les dividendes ont été réduit à leur strict minimum voir annihilé par la loi de finances pour 2025, cette réforme apparaît totalement injuste car elle met davantage à contribution les acteurs économiques les plus fragiles.
Si des modifications peuvent être faites dans les régimes fiscaux applicables aux auto-entrepreneurs et entreprises de toute taille, ces mesures doivent répondre d'une logique d'équité.
Aussi, il demande au Gouvernement l'abandon de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 euros de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en oeuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.
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