Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 27/02/2025
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état d'application des recommandations issues du rapport d'avril 2023, élaboré conjointement par l'Inspection générale des affaires étrangères, l'Inspection générale de l'administration et M. Paul Hermelin, président du conseil d'administration de Capgemini.
Ce rapport, structuré autour de quarante propositions, a pour objectif de remédier aux difficultés rencontrées dans le traitement des demandes de visas, notamment en réduisant les délais de traitement et en simplifiant les procédures administratives.
Dans ce cadre, il souhaite obtenir un bilan précis de la mise en oeuvre de ces recommandations, en précisant celles qui ont été effectivement appliquées, les résultats constatés, ainsi que les mesures restant à déployer et le calendrier prévisionnel associé.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/05/2025
La mise en oeuvre du rapport de propositions pour une amélioration de la délivrance des visas, rédigé par M. Paul Hermelin en lien avec l'inspection générale des affaires étrangères et l'inspection générale de l'administration, est une priorité pour les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et ceux du ministère de l'Intérieur. Cette mise en oeuvre a fait l'objet, en novembre 2023, d'instructions conjointes par le MEAE et le ministère de l'Intérieur au réseau diplomatique et consulaire, ainsi qu'aux préfectures. Une instruction de référence a permis de généraliser les bonnes pratiques identifiées par le rapport (identification de publics cibles, adaptation de l'organisation pour répondre prioritairement à ces publics, possibilité de dérogation au système de l'attribution en cascade pour les visas de circulation, mise en place d'une communication locale adaptée). L'approche déconcentrée et le pilotage local sont des éléments clés de la mise en oeuvre qui s'est accompagnée d'un soutien accru envers le réseau diplomatique et consulaire avec l'organisation de missions de conseils et la création de 17 équivalents temps plein (ETP) dans les services des visas en 2024. Les recommandations du rapport ont été largement mises en oeuvre et le bilan est positif. Les missions diplomatiques et consulaires ont adapté leur organisation et identifié, localement, leurs publics cibles. Ainsi, il est possible pour ces publics d'avoir accès à des rendez-vous spécifiques dans certaines missions diplomatiques et consulaires avec également des procédures de signalement des dossiers prioritaires. Des acteurs ou services partenaires jouent également un rôle accru. Pour le public étudiant, les espaces Campus France effectuent un travail important d'orientation puis d'évaluation des dossiers avant la demande de visa dans les 72 pays rattachés à la procédure « études en France ». S'agissant du public économique, Business France a également un rôle à jouer. Un travail sur les regroupements des services des visas est en cours dans plusieurs pays. Le regroupement en Afrique du Sud au consulat général de Johannesburg est désormais effectif. Un travail d'harmonisation des pratiques est effectué dans les pays où la France dispose de plusieurs services des visas (Algérie, Chine, Inde, Nigéria). Une taille suffisante permet d'organiser la spécialisation des équipes pour améliorer le traitement des publics cibles, des grands comptes et des partenariats, ainsi que du risque migratoire et de la fraude. Les mesures déjà mises en oeuvre ont permis, en agissant sur plusieurs leviers de manière concomitante, de réduire la pression et les critiques sur un certain nombre de services des visas situés dans des pays prioritaires de notre politique étrangère. La mise en oeuvre du rapport de propositions pour une amélioration de la délivrance des visas se poursuit, compte-tenu des différences entre les contextes locaux. Le travail sur les évolutions de l'application France Visas, qui s'inscrivent nécessairement dans un temps long, sera priorisé. Par ailleurs, certaines recommandations appellent à des modifications législatives et réglementaires, comme celles concernant le dispositif Talent (ex-passeport talent) qui s'adresse aux talents internationaux.
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