Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation des dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres.
L'État met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge leur coût.
Sur leur demande, l'État met également à disposition un agent pour leur secrétariat particulier.
Ces dispositions s'appliquent à tous les anciens Premiers ministres qui ne disposent pas d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
Selon le rapport n°468 de la 17e législature de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2025, ils sont 12 à en avoir bénéficié en 2023 pour un coût total de 1 423 907 euros, en hausse de 11 % par rapport à 2022.
Ce rapport relève notamment que deux anciens Premiers ministres ont eu des dépenses de personnel supérieures à 180 000 euros en 2023, auxquelles s'ajoutent des dépenses automobiles de plus de 20 000 euros de la part de deux anciens chefs du Gouvernement.
Certains ayants droits bénéficient de ces facilités depuis plus de 30 ans et pourront, au titre du décret du 20 septembre 2019, encore en bénéficier jusqu'en 2029.
Le décret n°2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres a, en effet, permis de limiter à 10 ans - et au plus tard jusqu'à leurs 67 ans -, le bénéfice de ces privilèges, il n'encadre pas le montant pouvant être annuellement dépensé par chacun d'entre eux, et il ne s'applique que pour l'avenir.
Le rapport de l'Assemblée nationale recommande que, par souci d'exemplarité au regard de la situation financière actuelle du pays, les anciens Premiers ministres « soient davantage mesurés dans leurs dépenses ». De même, l'ancien Premier ministre, Michel BARNIER avait indiqué, qu'afin de réduire le train de vie de l'État et « d'être plus sobres, plus simples », il souhaitait « demander un effort aux anciens ministres et aux anciens Premiers ministres pour réduire le fonctionnement ».
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté la suppression de 2,5 millions euros de crédits au programme « coordination du travail gouvernemental » qui finance ces dépenses afin de supprimer la totalité des dépenses de l'État afférentes aux anciens Premiers ministres et anciens Présidents de la République.
Cette mesure n'ayant pas été retenue par la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de réduire les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres. Il lui rappelle, à cet égard, la solution médiane qu'il a proposée par son amendement n°II-21O3 au projet de loi de finances pour 2025 qui prévoyait de réduire de 711 953,5 euros les crédits du programme « coordination du travail gouvernemental », soit la moitié du montant des dépenses de 2023 afférentes aux anciens Premiers ministres.
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Réponse du Premier ministre publiée le 22/05/2025
Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. La dépense engagée à ce titre en 2024 s'élève à 1,59 millions d'euros soit moins de 0,2% des dépenses exécutées en 2024 sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Elle est en progression par rapport à 2023 du fait de la prise en compte de trois nouveaux anciens premiers ministres au cours de l'exercice. Le décret accorde à chaque Premier ministre la possibilité de demander la mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule de fonction, dispositif qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la protection de ces personnalités par le ministère de l'intérieur. Ils peuvent en outre demander la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Le dispositif ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent de tels moyens au titre d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. Cette condition explique les écarts qui peuvent exister entre les différents anciens Premiers ministres. Il n'est pas envisagé de réduire le dispositif de soutien mis en place auprès des anciens premiers ministres qui ne représente qu'une très faible part du budget des services du Premier ministre. En outre, le dispositif a été réduit une première fois à l'occasion de la publication du décret n° 2019-973 relatif à la situation des anciens premiers ministres. En premier lieu, la mise à disposition d'un secrétariat particulier a été limité à une période de dix ans et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A cet égard, M. Michel Barnier qui a quitté ses fonctions fin 2024 ne peut bénéficier d'un secrétariat particulier. Pour les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions avant 2019, la période de dix ans court à compter de la date de publication du décret, soit jusqu'en 2029. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif.
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