Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer la fiabilité du recensement en cours, notamment en milieu rural, et sur les garanties apportées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) quant à la robustesse des estimations de population.
En Aveyron, le recensement de la population se déroule du 16 janvier au 22 février 2025, mobilisant 160 agents recenseurs pour actualiser les données démographiques du département. Cette campagne concerne 56 communes, avec pour objectif de recenser environ 33 200 logements.
Le recensement de la population, essentiel pour la détermination des dotations financières des collectivités, repose sur un processus méthodologique impliquant plusieurs phases de contrôle et de validation des données. L'INSEE applique notamment trois types de contrôles - de cohérence, de vraisemblance et des unités - afin d'assurer l'exactitude des populations légales calculées. Ces vérifications visent à garantir que les effectifs municipaux sont établis en conformité avec les réalités observées sur le terrain et à limiter les écarts entre les estimations et les évolutions démographiques réelles.
Cependant, par le passé, des critiques ont été émises sur la prise en compte des populations rurales. En particulier, des écarts ont été relevés entre les chiffres officiels et les données constatées localement, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants où la collecte s'effectue par cycles quinquennaux. Ces écarts s'expliquent en partie par les difficultés d'actualisation du répertoire d'immeubles localisés (RIL) en milieu rural, qui repose sur une mise à jour collaborative entre l'INSEE et les communes, dont l'exhaustivité peut être compromise par un manque de ressources locales, outre les évolutions démographiques survenues entre deux campagnes. De plus, les enquêtes post-collecte menées par l'INSEE ont montré que dans certains territoires, la qualité du recensement pouvait être affectée par des erreurs dans le nombre de logements recensés, en raison d'un retard dans l'intégration des permis de construire ou d'une sous-déclaration des nouvelles constructions.
Ces approximations ne sont pas négligeables pour les communes, dont les dotations de l'État dépendent directement des chiffres du recensement. Une sous-estimation de la population entraîne une baisse des financements, limitant leurs moyens pour assurer les services publics.
Aussi, il demande au ministre de l'intérieur de lui préciser les garanties sur la fiabilité du recensement en cours, notamment en milieu rural. Il souhaite savoir comment l'INSEE s'assure de la mise à jour effective du répertoire d'immeubles localisés, et quelles actions correctives sont mises en oeuvre en cas de divergence entre les estimations et les données constatées sur le terrain.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de son principal décret d'application (n° 2003-485 du 5 juin 2003), le recensement de la population est un partenariat entre l'Insee et les communes. L'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes sont en charge de la collecte des informations. L'Insee produit tous les ans des chiffres de population de référence actualisés pour chacune des communes de France. Le dispositif qui a été conçu en concertation avec les associations d'élus permet de produire chaque année des données de population les plus fraîches, à un coût supportable pour la collectivité et en respectant l'égalité de traitement de toutes les communes. Les maires sont informés chaque année par l'Insee de leur nouvelle population officielle et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires. Concernant le calcul des populations de référence, l'Insee s'appuie sur des enquêtes dont les modalités sont différentes selon la taille des communes et sur l'utilisation de données administratives. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, la méthode repose sur un repérage exhaustif de l'ensemble des logements inscrits dans le Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) auxquels on applique le nombre moyen de personnes par logement obtenu à partir des enquêtes des cinq dernières années menées auprès d'un échantillon de 40 % de la population. Ce repérage des logements et leur intégration dans le RIL sont réalisés en partenariat entre l'Insee et chacune de ces communes. Les établissements régionaux de l'Insee ont en effet pour mission d'accompagner les communes dans la mise à jour de leur RIL afin que les évolutions du parc de logements soient bien prises en compte et que le RIL soit toujours parfaitement exhaustif et à jour. D'une part, les communes bénéficient, grâce à leur implication dans sa mise à jour, d'un levier d'action pour en vérifier les résultats et garantir leur qualité. Afin de faciliter ce travail, des formations sont dispensées par l'Insee auprès des correspondants RIL en commune et une documentation détaillée est mise à leur disposition. D'autre part, au-delà des modifications effectuées par les correspondants RIL, un processus de mise à jour annuel du RIL est également organisé par l'Insee en s'appuyant sur différentes sources telles que les permis de construire, les résultats de la collecte du recensement ou encore l'expertise légale du RIL par les communes prévue dans l'article 27 du décret n° 2003-485. L'Insee mène chaque année des enquêtes terrain pour vérifier la qualité du RIL, soit des enquêtes de mesure de la qualité du RIL (EMQR), soit des enquêtes de mise à niveau de la qualité du RIL. Les résultats de la dernière EMQR ont été présentés à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les enquêtes de recensement sont exhaustives et organisées selon un rythme quinquennal. Sur l'ensemble d'un cycle de cinq ans, la population de ces communes est calculée une année sur cinq avec les résultats directs de l'enquête de terrain, deux années sur cinq en faisant évoluer cette population selon l'évolution du nombre de logements constatée dans les données fiscales, et deux années sur cinq en tenant compte de la population recensée lors l'enquête de terrain suivante. Les communes de moins de 10 000 habitants ne disposent pas d'un RIL et actualisent leur adresses d'habitation dans l'application de gestion de la collecte au second trimestre de l'année précédente la collecte puis, en janvier, lors de la tournée de reconnaissance effectuée par les agents recenseurs juste avant la collecte. Chaque année, une analyse au cas par cas des estimations de population est réalisée par l'Insee, afin de repérer les évolutions atypiques par rapport au contexte de chaque commune et corriger d'éventuelles erreurs. Enfin, aucune analyse méthodologique faite sur la qualité des estimations ne fait état de qualité dégradée dans les communes rurales par rapport aux communes urbaines.
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