Projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangars et ombrières

M. Stéphane Demilly. Dans un communiqué de presse en date du 12 février dernier, le Gouvernement a annoncé mettre en consultation un projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangar et ombrière. Il s'agit de réduire fortement les aides, avec effet rétroactif au 1^er février 2025, pour le segment de puissance situé entre 0 et 500 kilowatts-crête, dit segment S21. Seraient notamment concernées les petites centrales installées sur des toitures ou sur des ombrières, dans des espaces déjà artificialisés.

Les professionnels du secteur s'inquiètent des conséquences de telles annonces sur leur entreprise, d'autant que si les mesures s'appliquent immédiatement, comme ils le craignent, ils ne pourront pas s'y préparer en protégeant leur activité et les emplois de leurs salariés.

J'ai ainsi été alerté par une entreprise de mon département qui emploie environ trente-cinq salariés et qui s'alarme des conséquences des revirements incessants des décisions publiques.

En avril 2024, les acteurs du secteur avaient en effet signé avec l'État un Pacte solaire, promesse d'un soutien ferme. C'était il y a moins d'un an.

Je pense également aux agriculteurs, qui seront, eux aussi, affectés par une décision rétroactive qui pourrait remettre en cause la soutenabilité économique de leurs projets, pourtant pensés de longue date.

Mais je pense aussi aux collectivités locales : à l'heure où les budgets des communes se resserrent, les projets photovoltaïques facilitent la rénovation et la modernisation du patrimoine public ainsi que le financement d'infrastructures.

Ne craignez-vous pas que ces évolutions annoncées soient synonymes de moratoire pour les filières, madame la ministre ? En avez-vous évalué les conséquences ?

Par ailleurs, dans quelle mesure allez-vous tenir compte des demandes de modifications formulées par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et des observations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui souhaite davantage de visibilité ?

Si nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires pesant sur notre pays, une évolution moins radicale des dispositifs, dans le cadre d'une concertation avec les organisations représentatives de la filière, pourrait-elle être enfin envisagée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Demilly, vous m'interrogez au sujet des annonces récentes concernant le soutien au développement du photovoltaïque et vous relayez les préoccupations légitimes que ces annonces ont suscitées.

Je tiens tout d'abord à préciser que ces modifications ne seront pas mises en oeuvre immédiatement et que les contrats déjà signés ne seront aucunement remis en question. Ils continueront de s'appliquer selon les conditions fixées par l'arrêté tarifaire d'octobre 2021. Les usagers ayant installé des panneaux photovoltaïques bénéficieront donc du soutien prévu.

Le Gouvernement est conscient des enjeux qu'une telle modification emporte pour les entreprises du secteur. Le ministre Marc Ferracci mène des consultations avec l'ensemble de la profession, à laquelle nous devons permettre de s'adapter.

Permettez-moi toutefois de préciser les tenants et les aboutissants de cette décision de modification de l'arrêté.

Les demandes de contrats qui sont parvenues à l'administration dans le courant du seul mois de janvier 2025 suffisent à remplir la moitié de l'objectif annuel. Nous constatons donc une forme d'emballement, qui nous pousse à réfléchir aux implications de ces installations sur le potentiel de déploiement de notre système électrique et à nous pencher sur les types de panneaux qui sont installés : sont-ils de bonne qualité ? Sont-ils fabriqués en Europe ? Plus globalement, nous nous interrogeons quant à l'opportunité de réajuster ce dispositif de soutien - le secteur agricole n'étant pas le seul concerné.

Le cabinet du ministre Marc Ferracci et la direction générale de l'énergie et du climat ont depuis lors eu l'occasion d'apporter un certain nombre de clarifications, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de l'énergie qui s'est réuni le 6 mars dernier. Un projet d'arrêté tarifaire sera publié dans les prochains jours.

Par ailleurs, la création d'un appel d'offres simplifié permettra d'allouer de manière plus claire un volume donné sur le segment 100-500 kilowatts-crête, avec un tarif économiquement viable pour ces projets. Ce dispositif sera mis en place au plus vite, après échange avec les acteurs concernés.

Les engagements pris dans le cadre du Pacte solaire ne sont donc pas remis en question, monsieur le sénateur. Il nous faut toutefois nous efforcer de tenir ces derniers de manière optimale. Vous conviendrez que l'emballement que nous avons constaté au mois de janvier appelle une reprise en main concertée.