Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos de la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour le non-respect de la directive oiseaux, pointant la pratique de la chasse traditionnelle de la palombe au filet.
Les « chasses traditionnelles » sont des modes de chasse ancestraux. Elles auraient pu disparaître avec l'apparition des armes à feu, mais elles ont survécu et résisté à la modernité par l'affection que leur vouent des individus passionnés de traditions et de patrimoine culturel.
Cette décision pourrait ainsi entraîner de lourdes répercussions pour ce mode de chasse dans les cinq départements du sud-ouest de la France où il est pratique (Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), alors même que les populations de palombes sont en pleine expansion et désormais classées en espèces nuisibles dans plusieurs pays européens et départements français.
Par ailleurs, cette décision se fonde sur de fausses assertions, retenant pour grief notamment que la chasse au filet n'est pas sélective. Pourtant, une expérimentation menée par les Fédérations des chasseurs des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à compter d'octobre 2023 a démontré un taux de sélectivité de 100 %, grâce à la maille des filets et le déclenchement manuel des pantes intervenant après une phase d'observation.
Il existe donc une différence d'interprétation entre la lettre des faits et la lettre de droite.
Lesdits département sont attachés à la ruralité et à la défense des cultures traditionnelles et les chasseurs sont quant à eux pleinement investis dans la gestion de l'environnement et participent à la cohésion et à la vie sociale de nos territoires ruraux.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour faire face à cette décision de la Commission européenne qui méconnaît à la fois le savoir-faire de nos chasseurs, l'identité de nos territoires et la réalité de la pratique de la chasse de la palombe au filet.
En outre, il l'invite à formuler un signal fort en s'opposant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission, pour faire valoir nos traditions et cultures locales, ainsi que les savoir-faire ancestraux qui sont ceux de beaucoup de chasseurs gersois, girondins, landais, lot-et-garonnais, béarnais et basques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 13/11/2025
La chasse traditionnelle de la palombe au filet est une pratique ancrée dans le patrimoine culturel du Sud-Ouest. Par le biais de cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Landes) pour la capture d'oiseaux de la famille des columbidés, essentiellement le pigeon ramier (palombe). La directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces. Toutefois, elle interdit les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés ou de les tuer. L'utilisation de filets pour la capture d'oiseaux est par principe interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive. La France n'a cependant à ce stade pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères. En application de la directive « Oiseaux », plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu'une chasse des oiseaux sans arme à feux (dites « chasses traditionnelles » en France) soit autorisée : de manière sélective, sous réserve de l'absence de solution alternative satisfaisante, en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Dans un communiqué publié le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ». A ce stade, cette saisine de la CJUE, qui n'est pas encore intervenue, est a priori limitée à la chasse aux filets des colombidés dans le Sud-Ouest. Or, l'espèce ciblée (pigeon ramier ou palombe) n'est aucunement menacée à ce jour du point de vue de l'état de conservation. Elle est même particulièrement abondante et considérée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'elle occasionne. C'est pourquoi, le cas échéant, le Gouvernement entend défendre la pratique de cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne.
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