Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur diverses lacunes préoccupantes conduisant à un risque sanitaire accru.
Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier i-fap) a affiché sur son site web le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs: à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier i-fap jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site i-fap, les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier i-fap.
Aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En suspendant, tous les enregistrements (papier et dématérialisés) sur le fichier i-fap pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire.
L'objectif du fichier i-fap étant en outre de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, en assurant une plus grande traçabilité des animaux, cette situation laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que ce trafic prospère en France.
Par ailleurs, un récent rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en décembre 2024 sur la mise en place d'une organisation sanitaire visant à la détection précoce et au contrôle des zoonoses majeures transmises par les animaux de compagnie insiste sur l'importance de la traçabilité des mouvements des espèces d'animaux de compagnie sous-tendue par une identification efficace.
Conformément à l'article L. 413-1-A du code de l'environnement seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste dite positive en attente d'établissement par votre ministère, pourront être détenues comme animaux de compagnie. Comme le mentionne clairement le rapport pré-cité : « Tant que cette liste n'est pas établie, la vente et la détention d'espèces sauvages non couvertes par une réglementation particulière l'interdisant ou la restreignant, est autorisée. Cette situation laisse une porte ouverte à la détention de nombreuses espèces exotiques ou sauvages ce qui multiplie le risque de transmission à l'être humain d'agents pathogènes différents». Et de conclure : « Il conviendrait donc d'établir rapidement la liste positive des espèces animales non domestiques autorisées à la détention, telle que prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, en s'appuyant sur une analyse du risque zoonotique. »
Considérant par ailleurs, que selon une étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et du Programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) 60 à 70 % des zones émergentes de zoonoses prennent leur origine dans la faune sauvage et que, comme le mentionne la lettre de mission du rapport sus-cité, « l'engouement du public pour des espèces animales diverses et exotiques concourt à élargir le panel des agents pathogènes au contact de l'homme », il s'inquiète sérieusement de cette double lacune : l'absence de liste positive restreignant la détention d'espèces non domestiques et l'absence de traçabilité de ces animaux.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le ministère compte prendre afin de pallier urgemment cette situation à fort risque sanitaire, pour les animaux comme pour les êtres humains.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 15/05/2025
La suspension temporaire du fichier i-fap, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle plateforme destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, ne remet pas en cause le principe de traçabilité des animaux ni les mesures de lutte contre le trafic d'espèces sauvages et de contrôle des zoonoses. En effet, les obligations réglementaires en matière d'identification et de suivi des animaux demeurent pleinement applicables. D'une part, en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, le marquage des animaux (par bague, transpondeur sous-cutané, photo ou tatouage) reste obligatoire et permet d'assurer leur identification physique. Seul l'enregistrement des informations de marquage dans le fichier national est momentanément interrompu. Toutefois, en cas de contrôle, tout animal doit être dûment marqué conformément à la réglementation en vigueur. D'autre part, l'obligation de tenue d'un registre des entrées et des sorties d'animaux demeure, avec l'enregistrement systématique du numéro d'identification de chaque spécimen. Pendant la période de suspension des enregistrements dans le fichier i-fap, les propriétaires sont donc tenus de procéder au marquage de leurs animaux et d'inscrire ces derniers dans leur registre d'entrées et de sorties. À la réouverture du service, ils devront effectuer l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap. Ainsi, les mécanismes garantissant la traçabilité des animaux restent pleinement opérationnels durant la suspension temporaire du fichier i-fap, contribuant à maintenir les efforts engagés dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages et le contrôle des zoonoses. Les services de l'État restent entièrement mobilisés afin d'assurer la remise en service du fichier i-fap dans les meilleurs délais. Cette interruption, nécessaire au transfert des données vers la nouvelle plateforme, est exceptionnelle. Le Gouvernement demeure pleinement engagé dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages et dans le suivi des mesures de traçabilité associées. Concernant la liste positive, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit un nouvel article L. 413-1-A dans le code de l'environnement. Celui-ci prévoit l'élaboration d'un arrêté ministériel définissant une « liste positive » d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, ainsi qu'un décret fixant la notion d'élevage d'agrément. Après consultation des acteurs concernés (services de contrôle, éleveurs, associations de protection animale), le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) a missionné l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et de comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une liste positive. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques d'ici l'été et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. La liste positive, une fois publiée, fera l'objet d'une révision triennale, fondée sur les données scientifiques les plus récentes et les plus fiables. Par ailleurs, toute personne physique ou morale pourra soumettre une demande d'examen pour l'ajout ou le retrait d'une espèce. Cette procédure permettra à la liste d'évoluer en fonction des avancées scientifiques relatives à la faune sauvage captive.
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