Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conséquences du coefficient correcteur vis à vis des collectivités territoriales.
Le coefficient correcteur a été mis en place par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin d'accompagner la suppression de la taxe d'habitation pour les communes, compensée par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les communes bénéficiant d'un supplément de ressources en raison d'un différentiel entre la part départementale de la TFPB et de la taxe d'habitation se trouvent ainsi surcompensées, et inversement, les autres sous-compensées.
Pour corriger ces écarts, la loi de finances a prévu un dispositif de rééquilibrage par le biais du coefficient correcteur.
Cependant, ce mécanisme mathématique conduit les communes rurales à reverser plus d'argent que les grandes villes au profit de ces dernières. Si les communes peuvent garder 10 000 euros de surplus au maximum, le reste doit être reversé. En outre, le coefficient correcteur est évolutif en fonction de l'évolution des bases fiscales.
Même en admettant qu'il n'y ait pas de « perdants » en tant que tels, les territoires ruraux se retrouvent encore à payer le prix fort pour abonder les grandes villes, comme c'est le cas à Condé-sur-Suippe. Autrement dit, plus la commune est petite, plus elle compense. Sans vouloir créer une opposition stérile entre ville et campagne, plus de 5 ans après la mise en place du coefficient correcteur, une réforme pourrait être envisagée afin de ne plus creuser les difficultés financières des communes rurales. Il est en effet regrettable qu'une taxe locale ne bénéficie pas aux habitants mais partent dans un autre département plus vertueux économiquement.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle révision du calcul du coefficient correcteur.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/04/2025
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui est compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu pouvant être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée). Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de THRP supprimée, un mécanisme d'équilibrage neutralisant les sur ou sous-compensations, dénommé coefficient correcteur, a été mis en place au IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce coefficient est fixe et s'applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Mis en oeuvre pour la première fois en 2021, il est calculé en divisant le produit de TFPB perçu par une commune donnée après réforme par la somme des produits de THRP et TFPB perçus par cette même commune avant réforme. D'une valeur inférieure à 1 pour les communes surcompensées et supérieure à 1 pour les communes sous-compensées, le coefficient correcteur se traduit par une minoration ou un complément de recettes pour garantir la neutralité de la réforme. Les communes pour lesquelles la surcompensation était inférieure ou égale à 10 000 euros ne sont pas intégrées par le mécanisme et conservent cette surcompensation. Bien qu'étant fixe, le coefficient correcteur tient compte, d'une part, de toutes les évolutions des bases de fiscalité directe locale. En effet, à taux constant, l'augmentation annuelle des bases pour tenir compte de l'inflation se traduit ainsi par un complément de fiscalité dynamique aux communes sous-compensées. De même, le coefficient correcteur ne prive en rien une commune surcompensée de la dynamique de ses bases et son produit fiscal continue à s'accroître si ses bases augmentent. D'autre part, les effets du coefficient correcteur sont neutralisés sur la politique de vote de taux de TFPB adoptée par chaque commune. En effet, à bases constantes, une commune surcompensée qui décide d'augmenter son taux de TFPB conserve l'intégralité du supplément de produit qui en résulte. A l'inverse, une commune sous-compensée qui augmente ses taux bénéficie de la hausse de taux sur la part qui lui revient, mais sans majoration : le coefficient ne s'applique pas sur la part qui lui est attribuée. Dans le département de l'Aisne, la majorité des communes sont prélevées au titre du dispositif. Ce dernier vise à garantir, dès l'année de mise en oeuvre de la réforme, une compensation à l'euro près de la perte de référence subie. Pour les années suivantes, l'État participe à l'équilibre de la réforme. En effet, dès lors que les contributions des communes surcompensées ne permettent pas de procurer en totalité les compléments de fiscalité revenant aux communes sous-compensées, la charge de la compensation supplémentaire incombe à l'État, via un abondement prévu au G du IV de l'article 16 de la loi de finances pour 2020. L'État est ainsi garant de l'équilibre du mécanisme. Dans sa décision n° 2019-796DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et validé les dispositions concernant la compensation de la réforme de la taxe d'habitation. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les modalités de calcul et de mise en oeuvre du dispositif du coefficient correcteur.
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