Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Rémy Pointereau rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 01475 sous le titre « Sur le rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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