Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 02277 sous le titre « Assainissement non collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Ainsi, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif (article R.2224-19-1 du CGCT). L'article R.2224-19-5 du CGCT précise que la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations. Cette redevance peut également comprendre une part destinée à couvrir les charges d'entretien. En effet, le SPANC peut assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Il peut en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif (article L.2224-8-III alinéa 6 du CGCT). Dans ces deux cas, l'article L.2224-12-2 du CGCT prévoit expressément que le SPANC se fait rembourser intégralement, par les propriétaires, les frais de toute nature entraînés par ces travaux et que ces sommes sont alors perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement. Enfin, l'article R.2224-19-8 du CGCT précise d'une part que la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble et, d'autre part, que la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble). Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. Ainsi, le CGCT prévoit que le coût des contrôles des installations d'assainissement non collectif et des éventuels travaux prescrits par les conclusions de ce contrôle n'est supporté ni par la commune, ni par le groupement compétent. En ce qui concerne le coût de ce contrôle pour les particuliers, en application de l'article L.2224-12-1-1 du CGCT, les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée). Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. Enfin, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d'assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par : les agences de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), certaines caisses de retraite ou les collectivités locales. Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise en conformité des installations.
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