Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 06/03/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports au sujet de la mise en place des péages en flux libre sur les autoroutes A13/A14 et A79 au regard de l'absence de solution alternative sur ces segments autoroutiers.
En effet, la mise en oeuvre du « péage flux libre » repose sur le principe du paiement en ligne au terme du trajet ou dans des points relais Nirio gérés par la Française des Jeux sous 72 heures avant majoration. Ces délais semblent avoir été définis par les exploitants autoroutiers sans base législative ou réglementaire identifiée.
De même, le cadre légal en cas de vol du véhicule ou d'usurpation d'identité semble assez flou.
Ainsi, l'article 529-6 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de non paiement du péage pour régulariser son paiement. Le délai de 72 heures peut en effet s'avérer inadapté pour des personnes ne disposant pas d'internet et vivant (ou passant ses vacances) dans des zones où les bureaux de tabac affiliés Nirio ne sont pas identifiés.
Dans un contexte où la fracture numérique est une réalité, a fortiori quand la sécurité des données numériques n'a jamais été un enjeu aussi important, elle souhaite savoir quelles modalités peuvent être prévues par le Gouvernement afin de maintenir des solutions alternatives au « péage flux libre » afin de garantir la liberté de circulation pour les usagers ne souhaitant pas utiliser ce système.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 22/05/2025
Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à vitesse de circulation normale. Il est déployé de longue date à grande échelle à travers le monde, et notamment en Europe. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, sa mise en place à la mise en service de l'autoroute A79 en 2022 et sur l'axe A13-A14 en 2024, a constitué un changement important pour les usagers. Les concessionnaires ont ainsi mis en oeuvre, à la demande de l'Etat, une démarche pédagogique forte, avec une importante composante de communication au plus près des usagers, ainsi qu'une séquence de signalisation complète renforcée à l'issue des premiers enseignements de terrain. Les retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système avec notamment 88% des usagers d'A79 qui se déclarent satisfaits. En outre, l'amélioration de l'appréhension par les usagers de ce nouveau système a été constatée avec un niveau d'absence de paiement spontané lors de son déploiement sur A13 en décembre 2024 sensiblement plus faible que pour A79 en novembre 2022 et même A14 en juin 2024. Les délais de paiement accordés pour le paiement du péage font l'objet d'un contrôle et d'une validation par l'Etat. La gestion des cas de vol de véhicule ou d'usurpation est prévue dans les avis de paiement envoyés par les sociétés concessionnaires aux usagers ne s'étant pas acquittés du montant du péage dans les délais. Les recours et justificatifs nécessaires sont détaillés dans une carte de protestation jointe à ces avis de paiements et couvrant les différents cas possibles. Les mentions dans cette carte de protestation sont fixées par arrêté. Le péage en flux libre fait l'objet d'exigences importantes pour la protection des données personnelles des usagers du système. Par ailleurs, en alternative au paiement en ligne, le service Nirio est proposé par plus de 7 000 buralistes sur l'ensemble du territoire national. Enfin, pour les usagers ne souhaitant pas emprunter une section à péage, qu'elle soit à flux libre ou non, la signalisation de ces sections en amont des points de choix permet aux usagers d'adapter leurs itinéraires.
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