Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/03/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la revalorisation salariale pour tous les vétérinaires contractuels de l'État.
Les vétérinaires, titulaires et contractuels, veillent à la qualité et à la sécurité alimentaire, luttent contre les maladies animales en élevage ou transmissibles à l'homme, assurent la protection du bien-être animal et contribuent à la préservation de l'environnement.
Dotés de prérogatives de puissance publique en tant que vétérinaires officiels de l'État, les praticiens contractuels mènent la grande majorité des missions d'inspection et de protection de la santé publique dans les abattoirs de France et aux frontières françaises de l'Union européenne.
Eu égard à leurs rôles essentiels et aux tensions de recrutements, les référentiels salariaux applicables ont été modifiés, avec une prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au sein du ministère mais aussi avant son intégration, avec une date d'application au 1er septembre 2023.
Toutefois, ils ont appelé l'attention de la sénatrice sur le fait que la quasi-totalité des dossiers de reclassement n'avait à ce jour pas encore été instruite.
Ils manifestent leur incompréhension alors que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont déjà vu leur salaire revalorisé et que les nouveaux professionnels recrutés bénéficient quant à eux immédiatement du nouveau dispositif.
Face à cette iniquité de traitement, elle demande que les engagements soient désormais respectés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.
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