Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la révision des tarifs conventionnels entre personnes publiques.
Plus précisément, il souhaiterait savoir si une collectivité liée à une autre pour la fourniture de services périscolaires (cantine, accueil avant et après l'école...) par une convention conclue pour plusieurs années peut modifier de façon unilatérale les modalités ou stipulations financières. À titre d'exemple, une commune peut-elle modifier unilatéralement la contrepartie financière demandée à une autre commune pour l'accueil de ses enfants dans la structure périscolaire qu'elle gère, étant précisé que cette contrepartie a été arrêtée contractuellement.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 31/07/2025
Par principe, les personnes publiques disposent de privilèges importants lorsqu'elles contractent avec une personne privée tels que, par exemple, le pouvoir de direction et de contrôle, le pouvoir de modification unilatérale, le droit de mettre fin au contrat dans l'intérêt du service ou encore le pouvoir de sanction dans l'intérêt du service. Des pouvoirs exorbitants dans un contrat entre deux personnes publiques ne peuvent exister que s'ils sont expressément prévus par celui-ci. Lorsque ce type de contrat n'encadre pas le pouvoir de modification unilatérale, le juge administratif a le pouvoir d'accorder des dommages et intérêts. Par conséquent, une commune ne peut modifier unilatéralement les tarifs fixés par une convention pour la fourniture de services périscolaires par une autre commune, uniquement si cette possibilité est expressément prévue dans ladite convention.
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