Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 06/03/2025
M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 00808 sous le titre « Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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