Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/03/2025

Rappel de la question n°00483, publiée le 03/10/2024

M. Laurent Burgoa rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 00483 sous le titre « Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2025 - page 937

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État

En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.