Évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques

M. Guillaume Chevrollier. Je souhaite, à mon tour, attirer l'attention du Gouvernement sur les récentes annonces concernant l'évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de 100 à 500 kilowatts, qui ont suscité, notamment dans le département de la Mayenne, de vives inquiétudes parmi les élus locaux, les syndicats d'énergie, les acteurs économiques du secteur et les agriculteurs, portant sur l'impact des mesures rétroactives prévues à partir du 1^er février 2025.

Ces projets, bien souvent portés par les collectivités locales, jouent un rôle important dans la transition énergétique, ont des répercussions positives sur la souveraineté énergétique et créent des dynamiques locales.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir un cadre réglementaire stable et prévisible, afin de préserver la viabilité des projets photovoltaïques, en particulier ceux qui sont portés par les collectivités locales, sans compromettre l'équilibre économique des acteurs impliqués ?

Je vous remercie également, madame la ministre, de bien vouloir préciser quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer la concertation avec les collectivités et les acteurs de la filière, afin d'adapter ces évolutions de manière concertée en prenant en compte la diversité des projets en cours et à venir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, vous interrogez le ministre Marc Ferracci au sujet de la modification de l'arrêté S21 relatif au photovoltaïque sur bâtiment.

Ce projet de modification a été soumis pour consultation au Conseil supérieur de l'énergie le 12 février. Ces discussions, qui ont duré jusqu'à la semaine dernière, ont permis de prendre acte de la nécessité, dans un contexte budgétaire contraint, de différencier le soutien aux grandes et aux petites installations photovoltaïques.

En effet, il est plus efficace économiquement de soutenir les grandes installations, car si l'on tient compte du coût de raccordement, les petites installations photovoltaïques présentent un coût de production plus important.

Par ailleurs, sur le segment 100-500 kilowatts-crête, les objectifs relatifs aux petites installations ont été largement dépassés en janvier, avec le dépôt de demandes de contrat pour près de 1 gigawatt, soit la moitié de la puissance prévue pour l'année entière.

Il était donc nécessaire d'ajuster notre soutien afin d'optimiser tant la production d'électricité que les coûts de raccordement au réseau.

Les échanges pour ajuster le décret ont permis d'étudier des solutions. Le tarif de 95 euros par mégawattheure proposé au prochain trimestre est compatible avec le développement de la filière, les acteurs l'ont confirmé.

Dans la continuité de l'arrêté tarifaire, un appel d'offres simplifié permettra d'allouer un volume donné au segment 100-500 kilowatts-crête, en garantissant un tarif viable économiquement pour les projets. Il sera mis en place dans les prochains mois, après des échanges avec la filière.

Les collectivités feront l'objet d'échanges dédiés. Un arrêté permettant le soutien des petits projets photovoltaïques au sol sera également prochainement publié.

Vous l'avez compris, le dialogue ne sera jamais rompu avec la filière, pour que le développement du photovoltaïque soit compatible avec les besoins énergétiques du pays.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.

J'insiste sur l'inquiétude des collectivités locales par rapport à ces changements. Elles ont besoin d'un cadre stable pour engager des projets structurants, planifier les travaux et mobiliser les acteurs locaux, et le secteur a déjà subi de nombreuses évolutions.

Les petites installations photovoltaïques dans les territoires créent des dynamiques intéressantes. Dans les petites collectivités notamment, des agriculteurs sont à l'oeuvre en la matière.

Tout cela confirme la nécessité de débattre de la programmation pluriannuelle de l'énergie au Parlement, et de ne pas traiter ce sujet uniquement par des textes réglementaires.