Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 06/03/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le retard dans le déploiement sur l'ensemble du territoire national des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) envisagé à l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Il apparaît que ce déploiement est subordonné à la publication d'un décret appelé à déterminer « le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs ressources ». Il lui fait observer que ce décret n'a toujours pas été pris retardant d'autant l'extension à tous les départements d'un dispositif de nature à améliorer l'accès aux aides techniques des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et dont la phase d'expérimentation à démontrer toute l'utilité. Il lui demande donc d'agir pour hâter la publication de ce décret qui était envisagée en décembre 2024 selon l'échéancier accessible en ligne sur le site legifrance.gouv.fr.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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