Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 13/03/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de l'augmentation significative de vols de véhicules notamment dans le Nord-Pas-de-Calais et plus précisément dans le Nord qui enregistre une hausse de 10 % depuis 2023.
Le président de l'Association des maires du Nord, Bernard Gérard, à travers un communiqué du 12 février 2025, a alerté les pouvoirs publics pour que ces derniers se tournent devant les constructeurs automobiles afin qu'ils mobilisent leurs compétences techniques pour proposer des systèmes de sécurité fiables auprès des véhicules dont le vol est de plus en plus aisé. En 2024, un vol de voiture s'exerce toutes les 4 minutes. Or 94 % de ces vols se déroulent sans effraction. Et cela grâce aux nouvelles techniques électroniques qui permettent de court-circuiter les systèmes. Sans rentrer dans le détail, les « mouse jacking » (qui consiste à pirater le système de démarrage de la voiture), l'attaque relais (l'interception sans fil du signal des clés) ou encore le vol via l'OBD (prise diagnostique du véhicule) sont les techniques les plus répandues.
Le président de l'association des maires du Nord souhaite que l'État exige des constructeurs des systèmes de sécurité renforcés.
Elle lui demande si l'État est sensible à la démarche et s'il est disposé à engager le dialogue avec les constructeurs afin qu'ils équipent leurs véhicules de systèmes de sécurité renouvelés et adaptés aux nouvelles techniques. Il s'agirait de suivre une démarche qui permettrait de soulager la tâche des forces de sécurité qui ont des missions plus importantes à accomplir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
Les vols de véhicules, parce qu'ils touchent à la vie quotidienne, font partie de ces situations qui exaspèrent nos concitoyens. Ils sont en outre régulièrement utilisés comme supports logistiques pour la commission de crimes : trafic de stupéfiants, enlèvements, règlements de comptes, etc. Le combat contre ce fléau s'inscrit donc pleinement dans la double priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur : améliorer la sécurité du quotidien et renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Sur le plan national, le nombre de vols de véhicules, après avoir baissé en 2020 et 2021 pendant l'épidémie de SARS-CoV-2, avait augmenté de 9 % en 2022 et de 5 % en 2023. Il est désormais stabilisé et a même diminué très légèrement en 2024 (138 100 faits, soit - 1 %) selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il est désormais en outre inférieur à celui observé avant la crise sanitaire (140 000 faits en 2019). Dans le Nord toutefois, quoiqu'en baisse de 0,9 % entre 2016 et 2024, le nombre de vols de véhicules a augmenté de 7,6 % en 2024 (7 956 faits) par rapport à 2023. En zone police, cette hausse est de 6,2 % (6 621 faits). En zone police, la tendance à la hausse s'est toutefois inversée à partir de juillet 2024 et le nombre de vols de véhicules a sensiblement baissé au cours des deux premiers mois de l'année 2025 (- 6,8 %) par rapport aux deux premiers mois de l'année 2024. Par ailleurs, et pour ce qui concerne la police nationale, le taux d'élucidation des vols des véhicules (8,5 %) est en légère hausse en 2024 par rapport à 2023. En zone gendarmerie nationale, la même dynamique a été observée avec 1 306 faits enregistrés en 2024 contre 981, soit une hausse de 33,1 %. Néanmoins, les cinq premiers mois de l'année 2025 marquent un infléchissement significatif, avec une baisse de 20,7 % par rapport à la même période de 2024 (432 faits contre 545). Le problème des vols de véhicules, sensible du fait notamment de la proximité avec la frontière belge, est pleinement prise en compte par les forces de l'ordre dans le Nord. Les unités de voie publique de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN), notamment les BAC et les groupes de sécurité de proximité (GSP), sont sensibilisées à cet enjeu. Police scientifique et services d'enquête sont également mobilisés, car les vols sont fréquemment le fait d'équipes organisées. La gendarmerie nationale, quant à elle, déploie une réponse intégrée, combinant présence sur le terrain, capacités judiciaires renforcées et expertise technique. Les unités du groupement de gendarmerie départementale du Nord sont mobilisées dans cette lutte, appuyées par les échelons zonaux et nationaux. Elle s'appuie également sur le Plateau d'Investigations sur les Véhicules (PIV), une structure nationale spécialisée implantée à Pontoise, qui regroupe des gendarmes experts dans la récupération technique de véhicules volés et le dialogue avec les constructeurs. Grâce à ce dispositif très opérationnel, plus de 27 000 réquisitions de géolocalisation ont été traitées en 2024. Le PIV joue aussi un rôle moteur dans la coordination avec les plateformes de télécommunication et les sociétés privées comme COYOTE ou ECHOES. Alors que les malfaiteurs ciblent des véhicules stationnés sur la voie publique - ou, de nuit, des véhicules de concessions automobiles -, le renforcement de la présence des forces sur la voie publique est une des principales réponses à apporter à cette délinquance. À cet égard, le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien présenté par le préfet le 21 février 2025 fait du renforcement de la présence sur le terrain un axe majeur, notamment par la mise en place de « points de visibilité, de rencontre et de dissuasion », pour assurer une présence dissuasive des policiers et des gendarmes sur la voie publique, et par une augmentation des patrouilles pédestres dans les centres-villes. D'ores et déjà, et conformément aux orientations du ministre d'État, ministre de l'intérieur, la présence des forces de police sur la voie publique a augmenté dans le Nord de 5,15 % en 2024 par rapport à 2023 (heures/fonctionnaires - service départemental de sécurité publique). Dans cette dynamique, la gendarmerie a enregistré en 2024 une progression de +12,5 % de sa présence sur la voie publique dans le Nord, traduisant son engagement accru pour lutter efficacement contre cette délinquance. Dans ce domaine comme dans d'autres, le rôle des polices municipales pour occuper de manière dissuasive la voie publique en complément des forces de sécurité intérieure est essentiel - tout comme le développement de la vidéosurveillance par les communes -, et le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien a fait du renforcement de la coopération avec les polices municipales, notamment par les patrouilles communes, une priorité. Les différentes techniques de vols sont bien connues des services spécialisés (qu'il s'agisse des vols classiques, ou des vols dits techniques requérant l'emploi de matériels techniques ou électroniques - en 2024, les vols sans effraction représentent 9 vols sur 10). Dans le Nord comme ailleurs, la plupart des vols sont commis par piratage électronique. Les criminels et les constructeurs automobiles sont engagés dans un véritable bras de fer technologique. Pour lutter contre le vol, la priorité réside dans le développement de l'accès à des dispositifs antivol efficaces, qui incombe aux professionnels du secteur, et non à l'État. Conscients que certains de leurs modèles peuvent présenter des failles de sécurité vulnérables au vol électronique, certains constructeurs automobiles proposent d'ailleurs déjà fréquemment des mises à jour à distance lorsqu'ils découvrent des failles. Le Gouvernement travaille sur plusieurs évolutions utiles pour pénaliser plus sévèrement la conception, la détention et la diffusion de matériel de reprogrammation de clés utilisé hors du marché légal et renforcer les normes. Il paraît opportun d'obtenir le renforcement du volet cybersécurité dans la grille de notation "EURONCAP" afin d'évaluer la robustesse des véhicules face aux attaques numériques ciblant les systèmes d'ouverture ou de démarrage. Il convient d'obtenir un renforcement de la réglementation sur les clés électroniques, par des normes techniques obligatoires contre les attaques par relais pour tous les véhicules neufs. L'expertise de la gendarmerie sur les possibilités de vol par les nouvelles technologies et sur la localisation des véhicules volés est conjuguée à une action directe et quotidienne sur le volet dissuasif et répressif. Il semble opportun d'étendre le modèle du PIV de la gendarmerie à l'échelle européenne avec un PIV européen.Une telle structure européenne permettrait d'harmoniser les procédures de réquisition, d'accélérer les délais de récupération de véhicules et de contourner les blocages liés aux interprétations divergentes du RGPD entre États membres. Le Gouvernement est donc pleinement disposé à engager un dialogue avec les constructeurs, selon une logique de coopération renforcée face à la montée en technicité des vols. En matière de prévention contre le vol, plusieurs dispositifs sont en outre disponibles dans le commerce. Il est indiscutable que les criminels et les constructeurs automobiles sont engagés dans un véritable bras de fer technologique. À mesure que la sécurité des véhicules s'améliore grâce aux systèmes électroniques, ils sont de plus en plus vulnérables aux cyberattaques. Les nouveaux concepts, toujours plus flexibles, de leasing et de financement de véhicules représentent aussi de nouvelles opportunités de vol. Les services spécialisés, notamment ceux de la direction nationale de la police judiciaire (OCLCO - Office central de lutte contre le crime organisé) ainsi que ceux de la gendarmerie (par exemple l'office central de lutte contre la délinquance itinérante, OCLDI), entretiennent des contacts avec les acteurs du secteur automobile. L'OCLCO intervient par exemple chaque année au symposium de l'organisme professionnel de l'assurance ARGOS (qui regroupe la quasi totalité des sociétés d'assurance). Cet office central rencontre également régulièrement les sociétés de locations de véhicules (soumises à des détournements de véhicules aux moyens de la fraude documentaire). En ce qui concerne la récupération de véhicules volés, certains dispositifs antivol mis en place par des acteurs commerciaux, couplés à une coopération avec les forces de l'ordre, permettent de retrouver un véhicule dérobé. L'organisme professionnel ARGOS a par exemple mis en place le fichier ARGOS pour les véhicules gravés. En cas de vol d'un véhicule, ce fichier est mis à la disposition des forces de l'ordre pour aider à sa localisation. Dans le Nord par exemple, les services de police et les unités de la gendarmerie multiplient les réquisitions à ARGOS. La pose d'un traceur GPS indétectable, résistant aux brouillages et pouvant émettre depuis un sous-sol ou un container, est aussi proposée par des acteurs commerciaux, moyennant un abonnement. En cas de vol, la géolocalisation d'un véhicule dérobé est rapidement transmise aux forces de l'ordre. La multiplication de ces protections dissuade le vol, mais elles peuvent représenter un coût élevé pour les propriétaires de véhicule. Le premier échelon de la lutte contre le vol de véhicule reste le maillage des unités, qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante des gendarmes et des policiers, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Ce maillage doit ainsi être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui devrait permettre le recrutement de 7 400 gendarmes et policiers supplémentaires à horizon 2027, notamment dans le cadre de la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 30 000 agents à court terme, démultipliant ainsi la présence sur la voie publique.
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